ACTUALITÉS JURIDIQUES
Création du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile suite à la loi de programmation 2018-2022 et …
L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : LA PRATIQUE DES TGI
L’APMF, via ses délégués régionaux, a réalisé une enquête sur les pratiques des différents TGI afin de repérer l’impact et l’application …
POSITIONS ET RECOMMANDATIONS APMF A PROPOS DE LA TMFPO
Les référents APMF de la TMFPO travaillent depuis le mois de mai afin d’accompagner les médiateurs familiaux dans la mise …
Un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère
La Cour de cassation, le 13 juillet 2017, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon qui accorde un droit …
Le formulaire à remplir par l’enfant sur son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de ses parents
Ce formulaire, à remplir et signer par l’enfant, est prévu par le décret n° 2016-1907du 28 décembre 2016. L’APMF a communiqué …
Réorganisation de l’aide juridique – Les réponses du SADJAV au questionnement de L’APMF
L’APMF a interrogé le SADJAV et demandé des clarifications sur diverses dispositions relatives à l’aide juridique apportées par le Décret …
Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales
Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre …
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 : le divorce …