Journée d’étude FFER « Construire une coparentalité hors couple »

28 Mai 20118
« Construire une coparentalité hors couple pour des parents de jeunes enfants »

Soutenir les parents dans les turbulences de la séparation pour construire une coparentalité hors du couple : quelles articulations entre les dispositifs ?

Une journée d’étude de la fédération Française des Espaces de Rencontre  – ui invite les professionnels à venir prendre part aux réflexions et prospectives des pratiques …

Programme

Bulletin d’inscription JE mai 2018

ÉVÉNEMENTS AUTOUR DE LA MÉDIATION TRANSFORMATIVE

 

PARUTION CHEZ ERES DE L’OUVRAGE DE BUSH et FOLGER

« La médiation transformative. Une approche non directive du conflit »
Robert A. BARUCH BUSH, Joseph P. FOLGER

Ed Eres, Collection Trajets, Mai 2018

Première édition française de l’ouvrage de référence théorique et pratique sur un modèle de médiation en pleine expansion dans le monde anglo-saxon, ce livre s’adresse aux médiateurs, expérimentés ou en devenir[…]

Plus d’info

 

CONFÉRENCE  « LA MÉDIATION TRANSFORMATIVE – UNE APPROCHE NON DIRECTIVE DU CONFLIT »

Mardi 29 mai, 18h à 20h

Le CNAM Paris

Jacques FAGET, Baruch BUSH, John Peter WELDON, Marianne SOUQUET, Damien d’URSEL, Olivier CHAMBERT-LOIR

conférence médiation transformative

 

MASTER CLASS

CONFLITS DE HAUTE INTENSITÉ :  L’APPROCHE TRANSFORMATIVE

Paris, les mardi 29 ou mercredi 30 mai 2018

Pour les professionnels ayant déjà participé à une formation en médiation transformative d’un minimum de deux jours

Peter Miller, John Peter Weldon, Damien d’Ursel, Olivier Chambert-Loir, Marianne Souquet

Programme-insription Master Class

 

 

 

NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES

 

A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.

Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016

 

Cet accord amiable devra faire mention :

  • du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
  • des revenus du débiteur
  • du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants

Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

 

L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.

En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.

 

Attention : « La table de référence » (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).

Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).

Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.

 

⇒  Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

 

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

 

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

 

 

 

PARUTION DU RAPPORT DU CESE SUR LES SEPARATIONS PARENTALES

AVIS DU CESE « LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS « 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental joue un rôle consultatif pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, « le regard » qu’il porte sur la société française actuelle et son évolution est donc déterminant.
Il vient de réaliser un travail, dans le cadre d’un partenariat avec le Défenseur des droits, sur les conséquences des Séparations Parentales sur les Enfants, pour lequel il a sollicité un certain nombre de structures et professionnels, dont l’APMF.
Avec cet avis publié le 24 octobre 2017, le CESE présente ses propositions pour favoriser un exercice apaisé de la coparentalité.

 

Marie-Luce Nicholson, pour l’APMF, a participé à la table ronde de Juin et au compte-rendu avant vote du 24 octobre.
Elle nous fait part de ses réflexions :

  • La dissociation aujourd’hui acquise entre séparation et conflit permet de mettre à distance une séparation trop communément dramatisée pour s’ouvrir vers une nécessité, certes douloureuse mais aussi responsable et assumée : « Davantage que la séparation, c’est le conflit parental qui peut, pour l’enfant, être déstabilisant voire destructeur » (page 5)
  • La mise en commun des expériences de tous ces professionnels, fédérés autour du bien-être et de la protection de l’enfant (préconisations 6,7,8,9 et 10) ébauche des perspectives de collaboration et de mutualisation inter-professionnelle.
  • La loi de Modernisation du XXI°s, avec le « Divorce sans Juge » et ses modalités d’application est questionnée, évoquant une séparation potentiellement judiciarisée à l’excès.
  • Cette étude évoque également la pertinence du rôle préventif pour faciliter une coparentalité fragilisée par la séparation et d’un éventuel accompagnement adapté à la réalité quotidienne de ces parents (préconisations 3 et 6), parlant même d’une contractualisation engageante à travers « un plan de co-parentalité ».
  • La Médiation familiale y est présentée comme incontournable.
  • Le manque général de moyens signifié.

« Les meilleures lois naissent des usages ! »

Pensées- Joseph JOUBERT – essayiste fin 18°s

 

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales

Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en dispensant les parties de comparaître devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

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Aripa

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) est effective depuis le 1er janvier 2017.

Le site de l’ARIPA apporte un grand nombre d’informations aux parents en situation de séparation

Cette nouvelle agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations.

Sa gestion est confiée à 22 Caf « pivots » (qui peuvent recouvrer les pensions alimentaires, pour le compte des autres Caf ) et une caisse Msa.

Les personnes qui se remettent en couple pourront faire appel à ses services, ce qui n’était pas le cas auparavant.  En cas de violences conjugales ou de menaces du débiteur, l’agence pourra jouer le rôle d’intermédiaire afin de limiter les contacts entre les ex-conjoints.

L’ARIPA est également une agence d’informations et de réalisation d’opérations administratives pour les parents séparés ou en cours de séparation via son site internet www.pension-alimentaire.caf.fr et un numéro unique (0821 22 22 22).

« JE ME SEPARE » : informations juridiques, les démarches, les aides CAF, les services d’aide …

Le site permet aux parents  de réaliser une estimation de montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d’ un accord amiable.

Il est prévu d’améliorer ces services, notamment au fur et à mesure des versions informatiques. En projet notamment: la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la demande d’ASF et  pour la transmission des accords amiables.