10 ième colloque international AIFI

 

les  6 et 7 mai 2022  à Genève, Suisse

«Séparations parentales à haut niveau de conflit : Conjuguons les compétences !»

Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des familles séparés

 

 

Formation (précolloque), le 4 mai

Journée porte ouverte, le 5 mai

Colloque, les 6 et 7 mai 2022

 

Dans le cadre du partenariat entre l’AIFI et l’APMF, les adhérents APMF bénéficieront du tarif membre AIFI

 

Programme

 

Médiation familiale et déménagement

Un parent qui déménage:

la question des trajets d’un parent à l’autre                 

Marion et Tony sont séparés depuis 5 ans, après 12 ans de vie commune. Ensemble, ils ont eu Jade, 8 ans aujourd’hui, et vivent  près de Toulouse, à une dizaine de kilomètres de distance.

Ils avaient fait ensemble une première médiation familiale au moment de leur séparation et étaient parvenus à des accords qu’ils n’ont pas fait homologuer par le juge mais qu’ils ont respecté scrupuleusement.

 Leur petite fille, en résidence alternée 1 semaine/1semaine entre leurs deux domiciles va très bien selon eux, et ils parviennent à coopérer en tant que parents sur tous les points de l’autorité parentale conjointe.

La médiatrice qui les avait accompagnés 5 ans auparavant étant partie à la retraite, ils sont venus me rencontrer, afin que je les accompagne dans une recherche d’organisation. En effet, Tony envisage de déménager à Castres, soit à 1h30 de distance, hors horaires de pointe.

Ces parents avaient anticipé les changements liés à ce déménagement et sont arrivés en médiation avec déjà un accord sur la résidence future de l’enfant : Jade restera chez sa mère et ira chez son père un week-end sur deux. Les vacances seront partagées par moitié.

Les parents arrivent détendus, ils sont « d’accord sur tout » (clin d’œil à mes amis et collègues médiateurs).

Le changement à venir des modalités d’accueil de Jade amène une première surprise et une certaine tension. Tony découvre que n’ayant plus la résidence alternée de son enfant, il va devoir payer une contribution relativement importante à ses yeux. A titre indicatif, le barème de « pension alimentaire » indicatif établi par le ministère de la Justice qui est accessible en ligne, montre qu’avec ses revenus et exerçant des modalités d’accueil dites « classiques », il devra verser une contribution mensuelle d’environ 320€.

Les choses se corsent encore quand Tony aborde les trajets aller-retour de l’enfant à son domicile, liés à son exercice de ses droits de visite et d’hébergement (2 week-ends par mois).

Pour lui, le partage doit être « équitable », c’est-à-dire, de son point de vue, qu’ils soient partagés par moitié, lui allant chercher Jade à l’école le vendredi après l’école et Marion venant la chercher le dimanche soir à son domicile à Castres.

Du point de vue de cette dernière, « l’équité » n’y est pas : « c’est toi qui as voulu t’éloigner, tu as choisi d’acheter loin de chez moi une maison avec ta compagne, je ne veux pas passer le peu de temps libre qui va me rester : 2 week-ends par mois à faire des accompagnements ». Et en plus, ça va me coûter cher en carburant, alors que cela relève de ton choix unilatéral de déménager si loin ».

Le père réplique : « Ce n’est pas un choix mais une nécessité financière. Je ne pouvais pas acheter une maison plus près. Je refuse de subir 3 heures de trajet lors de mon week-end avec ma fille que je ne verrai que 2 fois par mois, ce n’est pas possible, je vais m’y épuiser. Je t’ai laissé la « garde » de Jade sans faire d’histoires alors que ça me brise le cœur. Je te demande de partager les trajets. »

Chacun campe sur ses positions. La colère, l’inquiétude, le règlement de compte prennent alors le pas dans la séance. Le ton monte et les noms d’oiseaux. Surgissent d’anciens et de nouveaux griefs, chacun menace de quitter cet espace et de recourir au juge, et je prends la mesure du travail nécessaire pour que dans cet espace de médiation, chacun puisse dire ce qui est difficile pour lui et se sente écouté.

Par rapport aux trajets d’accompagnements, j’apporte quelques éléments tirés de mon expérience de médiateur mais j’invite surtout Marion et Tony à se renseigner de leur côté, et à revenir après avoir réfléchi en connaissance de cause, avec des propositions. En effet, quelle que soit la législation et la jurisprudence en la matière, les parents sont libres de trouver l’organisation qu’ils souhaitent, il suffit qu’ils soient d’accord. Encore faut-il qu’ils connaissent leurs droits pour pouvoir négocier en connaissance de cause.

Je les revoie dans 3 semaines.

Que dit la loi et quelles pratiques des juges sur cette question des trajets où l’un des parents s’est éloigné significativement ?  Après avoir un peu investigué, je partage cela avec vous :

Au final, il n’existe pas de texte de loi précis sur cette question mais des pratiques inscrites dans les jugements. Bien sûr, comme toutes les décisions de l’autorité parentale qui ne vont pas à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, c’est l’accord des parents qui prime.

S’ils sont en désaccord :

  • Quand les parents ont leurs domiciles proches

Il est d’usage et repris bien souvent dans les ordonnances :

  • Que les parents partagent les trajets de façon égale en cas de résidence alternée.
  • Que si l’enfant est en résidence habituelle chez l’un des parents, c’est l’autre parent, qui dispose de droits de visite et d’hébergements, qu’incombe la charge des trajets.

« Dit que (ce parent) bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement organisé de la façon suivante indiquée ci-après, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant ou de le faire chercher par une personne de confiance et de le ramener ou le faire ramener… »

Ceci est le principe et de nombreuses circonstances peuvent amener le juge à décider que la charge et le coût des transports seront supportés autrement (différence de revenus, éloignement) …

 

  • Quand un des parents déménage vers un lieu éloigné

Un blog d’avocat intéressant recense la jurisprudence existante :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/domiciles-eloignes-parents-quid-frais-9574.htm

Sont en général pris en compte les critères suivants pour la décision du JAF, qui peut porter sur le choix du partage des trajets en termes de parent accompagnant mais aussi sur le plan financier :

  • Les modalités d’accueil (qui a la résidence habituelle, qui exerce un droit de visite et d’hébergement.
  • Les revenus des parents,
  • Qui est à l’initiative de l’éloignement
  • Eventuellement d’’autres éléments liés au contexte général (métier, permis de conduire, nouvelle situation familiale, …)

Extraits d’ordonnances :

« Les frais de transport seront mis à la charge du parent chez qui les enfants ont leur résidence habituelle, puisque l’éloignement des domiciles est de son fait »

« Les frais de transport sont à la charge exclusive du père, eu égard à la situation financière des parties, bien que la mère soit à l’origine de la distance existant entre les deux domiciles »

Reprenant la conclusion du blog cité ci-dessus :

En cas de litige, le coût des frais de transport des enfants lorsque les parents ont des domiciles distincts reste avant tout une question de fait appréciée au cas par cas par les juges.

Si la situation personnelle et financière des époux est prise en considération, les juges n’hésitent cependant pas à sanctionner le parent qui ne faciliterait pas le maintien des liens de l’autre avec les enfants. (notamment en éloignant les domiciles).

Dans la situation de Marion et de Tony, il est donc probable, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres éléments significatifs à prendre en compte, et aussi sous réserve de l’aléas judiciaire, particulièrement large en matière familiale puisque la notion d’intérêt de l’enfant est laissée à l’appréciation de chaque juge, qu’une décision obligerait Tony à prendre en charge ces accompagnements.

Mais bien sûr, ce n’est pas à moi d’apporter cet éclairage et un autre travail nous attend en médiation…

Marie-Caroline DESPAX

ARIPA

LA MEDIATION FAMILIALE PRESENTE SUR LE SITE DE L’ARIPA

Suite à la demande de l’APMF et au travail mené avec le service de l’ARIPA , un  encart sur la médiation familiale a été ajouté sur le site de l’ARIPA (Service public des pensions alimentaires) et des éléments sur la médiation ont été ajoutés dans certaines rubriques.

https://pension-alimentaire.caf.fr/la-m%C3%A9diation-familiale

https://pension-alimentaire.caf.fr/pour-en-savoir-plus

https://pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee

https://pension-alimentaire.caf.fr/comment-fixer-une-pension-alimentaire

NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES

 

A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.

Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016

 

Cet accord amiable devra faire mention :

  • du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
  • des revenus du débiteur
  • du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants

Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

 

L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.

En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.

 

Attention : « La table de référence » (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).

Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).

Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.

 

⇒  Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

 

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

 

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

 

 

 

PARUTION DU RAPPORT DU CESE SUR LES SEPARATIONS PARENTALES

AVIS DU CESE « LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS « 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental joue un rôle consultatif pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, « le regard » qu’il porte sur la société française actuelle et son évolution est donc déterminant.
Il vient de réaliser un travail, dans le cadre d’un partenariat avec le Défenseur des droits, sur les conséquences des Séparations Parentales sur les Enfants, pour lequel il a sollicité un certain nombre de structures et professionnels, dont l’APMF.
Avec cet avis publié le 24 octobre 2017, le CESE présente ses propositions pour favoriser un exercice apaisé de la coparentalité.

 

Marie-Luce Nicholson, pour l’APMF, a participé à la table ronde de Juin et au compte-rendu avant vote du 24 octobre.
Elle nous fait part de ses réflexions :

  • La dissociation aujourd’hui acquise entre séparation et conflit permet de mettre à distance une séparation trop communément dramatisée pour s’ouvrir vers une nécessité, certes douloureuse mais aussi responsable et assumée : « Davantage que la séparation, c’est le conflit parental qui peut, pour l’enfant, être déstabilisant voire destructeur » (page 5)
  • La mise en commun des expériences de tous ces professionnels, fédérés autour du bien-être et de la protection de l’enfant (préconisations 6,7,8,9 et 10) ébauche des perspectives de collaboration et de mutualisation inter-professionnelle.
  • La loi de Modernisation du XXI°s, avec le « Divorce sans Juge » et ses modalités d’application est questionnée, évoquant une séparation potentiellement judiciarisée à l’excès.
  • Cette étude évoque également la pertinence du rôle préventif pour faciliter une coparentalité fragilisée par la séparation et d’un éventuel accompagnement adapté à la réalité quotidienne de ces parents (préconisations 3 et 6), parlant même d’une contractualisation engageante à travers « un plan de co-parentalité ».
  • La Médiation familiale y est présentée comme incontournable.
  • Le manque général de moyens signifié.

« Les meilleures lois naissent des usages ! »

Pensées- Joseph JOUBERT – essayiste fin 18°s

 

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales

Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en dispensant les parties de comparaître devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

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Aripa

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) est effective depuis le 1er janvier 2017.

Le site de l’ARIPA apporte un grand nombre d’informations aux parents en situation de séparation

Cette nouvelle agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations.

Sa gestion est confiée à 22 Caf « pivots » (qui peuvent recouvrer les pensions alimentaires, pour le compte des autres Caf ) et une caisse Msa.

Les personnes qui se remettent en couple pourront faire appel à ses services, ce qui n’était pas le cas auparavant.  En cas de violences conjugales ou de menaces du débiteur, l’agence pourra jouer le rôle d’intermédiaire afin de limiter les contacts entre les ex-conjoints.

L’ARIPA est également une agence d’informations et de réalisation d’opérations administratives pour les parents séparés ou en cours de séparation via son site internet www.pension-alimentaire.caf.fr et un numéro unique (0821 22 22 22).

« JE ME SEPARE » : informations juridiques, les démarches, les aides CAF, les services d’aide …

Le site permet aux parents  de réaliser une estimation de montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d’ un accord amiable.

Il est prévu d’améliorer ces services, notamment au fur et à mesure des versions informatiques. En projet notamment: la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la demande d’ASF et  pour la transmission des accords amiables.