TMFPO : Report de la rencontre nationale des médiateurs familiaux impliqués dans l’expérimentation

L’APMF, la FENAMEF et l’UNAF travaillent de manière coopérative sur l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire

La rencontre nationale pour les médiateurs familiaux impliqués dans l’expérimentation, prévue le 29 septembre, est reportée. Une nouvelle date sera programmée prochainement pour une rencontre qui  sera portée par l’APMF, la FENAMEF et l’UNAF. Ces trois instances souhaitent en effet travailler ensemble pour soutenir les structures et les médiateurs familiaux dans la mise en œuvre de cette expérimentation.

 

Des questions de pratique éthique sont déjà à l’œuvre:

  • Un médiateur familial pourrait-il n’être recruté que pour mettre en œuvre des séances d’information et de tentative ?
  • Comment travailler localement avec les professionnels concernés pour créer les conditions optimales de coopérations fructueuses ?
  • Comment veiller à ce que ce soit bien la tentative qui soit obligatoire et non la médiation familiale ? Comment continuer de faire valoir la liberté et la responsabilité de chacun, fondements de la médiation familiale ?
  • Quels seront les critères indiquant que cette expérimentation est un catalyseur de coopération pour les personnes accueillies ?

 

Rappel :

Une expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)   a été prévue par le législateur : article 7 de la loi du 18 novembre 2016.

Elle se met en place à compter de septembre 2017 dans 11 TGI. Un guide méthodologique a été conçu par le SADJAV en lien avec les juridictions concernées.

Pour plus d’information sur les principales dispositions, télécharger le résumé de la réunion de travail des référents APMF du 11 juillet.

Résumé Réunion référents APMF TMFPO -11.07.17

 

Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales

Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en dispensant les parties de comparaître devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

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Aripa

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) est effective depuis le 1er janvier 2017.

Le site de l’ARIPA apporte un grand nombre d’informations aux parents en situation de séparation

Cette nouvelle agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations.

Sa gestion est confiée à 22 Caf « pivots » (qui peuvent recouvrer les pensions alimentaires, pour le compte des autres Caf ) et une caisse Msa.

Les personnes qui se remettent en couple pourront faire appel à ses services, ce qui n’était pas le cas auparavant.  En cas de violences conjugales ou de menaces du débiteur, l’agence pourra jouer le rôle d’intermédiaire afin de limiter les contacts entre les ex-conjoints.

L’ARIPA est également une agence d’informations et de réalisation d’opérations administratives pour les parents séparés ou en cours de séparation via son site internet www.pension-alimentaire.caf.fr et un numéro unique (0821 22 22 22).

« JE ME SEPARE » : informations juridiques, les démarches, les aides CAF, les services d’aide …

Le site permet aux parents  de réaliser une estimation de montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d’ un accord amiable.

Il est prévu d’améliorer ces services, notamment au fur et à mesure des versions informatiques. En projet notamment: la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la demande d’ASF et  pour la transmission des accords amiables.