Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation des conventions parentales

Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

Ce contenu est réservé aux membres de l'APMF. Cliquez ici pour adhérer.

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

Ce contenu est réservé aux membres de l'APMF. Cliquez ici pour adhérer.

Les accords en médiation familiale constituent des actes sous signatures privées

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel ce 11 février et prendra effet au 1er octobre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4CF72BEFB844FF94821F4B928BA0AEF1.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

Les accords en médiation familiale sont traité ici