Un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère

La Cour de cassation, le 13 juillet 2017, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon qui accorde un droit de visite et d’hébergement à l’ex compagne de la mère, statuant ainsi « en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour de Cassation, s’appuyant sur l’article 371-4 du Code civil,  applique à la compagne de la mère biologique, un texte destiné au beau-parent.

L’arret de la Cour de cassation