Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile suite à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice précise :
- Les tribunaux d’instance et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le Tribunal judiciaire ;
- Le Tribunal d’instance situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité.
Avec le déploiement des SAUJ (Services d’Accueil Unique du Justiciable) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et de proximité, les justiciables pourront s’informer et déposer certains actes de procédure auprès de n’importe quel tribunal d’un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
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