Journée d’étude FFER « Construire une coparentalité hors couple »

28 Mai 20118
« Construire une coparentalité hors couple pour des parents de jeunes enfants »

Soutenir les parents dans les turbulences de la séparation pour construire une coparentalité hors du couple : quelles articulations entre les dispositifs ?

Une journée d’étude de la fédération Française des Espaces de Rencontre  – ui invite les professionnels à venir prendre part aux réflexions et prospectives des pratiques …

Programme

Bulletin d’inscription JE mai 2018

ÉVÉNEMENTS AUTOUR DE LA MÉDIATION TRANSFORMATIVE

 

PARUTION CHEZ ERES DE L’OUVRAGE DE BUSH et FOLGER

« La médiation transformative. Une approche non directive du conflit »
Robert A. BARUCH BUSH, Joseph P. FOLGER

Ed Eres, Collection Trajets, Mai 2018

Première édition française de l’ouvrage de référence théorique et pratique sur un modèle de médiation en pleine expansion dans le monde anglo-saxon, ce livre s’adresse aux médiateurs, expérimentés ou en devenir[…]

Plus d’info

 

CONFÉRENCE  « LA MÉDIATION TRANSFORMATIVE – UNE APPROCHE NON DIRECTIVE DU CONFLIT »

Mardi 29 mai, 18h à 20h

Le CNAM Paris

Jacques FAGET, Baruch BUSH, John Peter WELDON, Marianne SOUQUET, Damien d’URSEL, Olivier CHAMBERT-LOIR

conférence médiation transformative

 

MASTER CLASS

CONFLITS DE HAUTE INTENSITÉ :  L’APPROCHE TRANSFORMATIVE

Paris, les mardi 29 ou mercredi 30 mai 2018

Pour les professionnels ayant déjà participé à une formation en médiation transformative d’un minimum de deux jours

Peter Miller, John Peter Weldon, Damien d’Ursel, Olivier Chambert-Loir, Marianne Souquet

Programme-insription Master Class

 

 

 

Listes de médiateurs auprès des cours d’appel : Réactions dans la presse

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L’APMF consultée et entendue.

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La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées – Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans diplôme spécifique sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

Dalloz Actualité 6 Mars 2018

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.Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire – Les cours d’appel doivent constituer des listes de professionnels, mais les règles établies sont floues

Le Monde 3 Mars 2018

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Voir tous les articles de la revue de presse dans la BOITE A OUTILS DU PRATICIEN

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NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES

 

A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.

Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016

 

Cet accord amiable devra faire mention :

  • du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
  • des revenus du débiteur
  • du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants

Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

 

L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.

En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.

 

Attention : « La table de référence » (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).

Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).

Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.

 

⇒  Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.

 

Nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale

Le nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale conventionnés et subventionnés par la prestation de service,

effectif à compter du 1ier janvier 2018.

Le référentiel national de financement a été ré-actualisé en tenant compte de l’évolution de l’activité des services conventionnés depuis ces dix dernières années et l’adaptation au niveau local , avec un assouplissement des critères relatifs à l’organisation des services.
La principale évolution est l’ouverture à la médiation familiale parents – adolescents.

Le barème national de participations des familles a également été ré-actualisé.

Référentiel national de financement partenarial de la MF – Janvier 2018

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

 

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

 

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

 

 

 

PARUTION DU RAPPORT DU CESE SUR LES SEPARATIONS PARENTALES

AVIS DU CESE « LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS « 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental joue un rôle consultatif pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, « le regard » qu’il porte sur la société française actuelle et son évolution est donc déterminant.
Il vient de réaliser un travail, dans le cadre d’un partenariat avec le Défenseur des droits, sur les conséquences des Séparations Parentales sur les Enfants, pour lequel il a sollicité un certain nombre de structures et professionnels, dont l’APMF.
Avec cet avis publié le 24 octobre 2017, le CESE présente ses propositions pour favoriser un exercice apaisé de la coparentalité.

 

Marie-Luce Nicholson, pour l’APMF, a participé à la table ronde de Juin et au compte-rendu avant vote du 24 octobre.
Elle nous fait part de ses réflexions :

  • La dissociation aujourd’hui acquise entre séparation et conflit permet de mettre à distance une séparation trop communément dramatisée pour s’ouvrir vers une nécessité, certes douloureuse mais aussi responsable et assumée : « Davantage que la séparation, c’est le conflit parental qui peut, pour l’enfant, être déstabilisant voire destructeur » (page 5)
  • La mise en commun des expériences de tous ces professionnels, fédérés autour du bien-être et de la protection de l’enfant (préconisations 6,7,8,9 et 10) ébauche des perspectives de collaboration et de mutualisation inter-professionnelle.
  • La loi de Modernisation du XXI°s, avec le « Divorce sans Juge » et ses modalités d’application est questionnée, évoquant une séparation potentiellement judiciarisée à l’excès.
  • Cette étude évoque également la pertinence du rôle préventif pour faciliter une coparentalité fragilisée par la séparation et d’un éventuel accompagnement adapté à la réalité quotidienne de ces parents (préconisations 3 et 6), parlant même d’une contractualisation engageante à travers « un plan de co-parentalité ».
  • La Médiation familiale y est présentée comme incontournable.
  • Le manque général de moyens signifié.

« Les meilleures lois naissent des usages ! »

Pensées- Joseph JOUBERT – essayiste fin 18°s

 

LISTE DE MÉDIATEURS AUPRÈS DES COURS D’APPEL

 

Le décret attendu sur les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel vient d’être publié.

Ces listes ont un objectif d’information à l’attention des magistrats.
Les magistrats étant indépendants, l’inscription sur ces listes n’est donc pas obligatoire ni nécessaire pour être désigné.

Le SADJAV travaille actuellement à la rédaction de la circulaire qui mentionnera les informations et les documents que les médiateurs familiaux devront fournir. Il s’agira d’un dossier conséquent: copie du DEMF, justification des formations suivies, appartenance à un réseau national – comme l’APMF …

Il est nécessaire d’attendre que chaque Cour d’Appel dispose de cette circulaire avant d’adresser sa demande.

Le SADJAV a pris en considération les travaux de l’APMF et le fait que notre association est un interlocuteur pertinent et nécessaire. Il sera donc pertinent de préciser son appartenance à notre association nationale.

Décret Liste médiateurs cour d’appel 9 oct 2017

 

 

L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : LA PRATIQUE DES TGI

L’APMF, via ses délégués régionaux, a réalisé une enquête sur les pratiques des différents TGI afin de repérer l’impact et l’application pratique du décret du 28 décembre 2016 relatif à l’homologation des accords parentaux, dans

Rappel : Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le JAF des conventions parentales en dispensant les parties de comparaitre devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

Voir l’article site APMF

 

Ces nouvelles dispositions sont une opportunité de concertations et de collaboration entre JAF et médiateurs familiaux, dont il nous faut nous saisir, voire qu’il nous faut solliciter, en nous appuyant sur les pratiques mises en place par les TGI voisins.

Nous remarquons en effet, une grande disparité territoriale allant de l’attente de directives et d’outils pratiques de la part de la Chancellerie à l’élaboration de trames de conventions.

Télécharger la synthèse:

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POSITIONS ET RECOMMANDATIONS APMF A PROPOS DE LA TMFPO

 

Les référents APMF de la TMFPO travaillent depuis le mois de mai afin d’accompagner les médiateurs familiaux dans la mise en place de cette expérimentation.

Un courrier qui fait état des constats, réflexions, positions et recommandations APMF a été adressé aux instances nationales et à nos partenaires :

 

POSITION et RECOMMANDATIONS APMF à propos de la TMFPO

 

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

Les 3 associations/fédérations (APMF, FENAMEF, UNAF) travaillent actuellement sur un texte commun qui s’adressera à nos adhérents respectifs, aux instances nationales, aux TGI et CA.