LE LIVRE BLANC DE LA MÉDIATION EST PARU

 

Nous vous invitons à en prendre connaissance !

Les propositions inscrites du Livre Blanc sont nées de la nécessité et de l’espoir d’impulser, notamment à l’attention des pouvoirs publics, une réflexion de fond sur la médiation et les médiateurs.

Cette réflexion, portée par le collectif MEDIATION 21, renforce la nécessité d’un socle commun et indispensable de formation de 200h au moins, l’exigence de l’analyse des pratiques, un code de déontologie commun pour être qualifié Médiateur. Il s’agira alors de reconnaître un statut du médiateur, identifiable tant par les personnes reçues en médiation que par les prescripteurs et médiateurs

 

LE LIVRE BLANC DE LA MEDIATION

 

JOURNÉE D’ÉTUDE RHÔNE-ALPES En quoi le genre influence-t-il ma pratique?

 

Le 6 décembre 2019 à Chambéry

 

Comment le genre impacte la famille et réciproquement ? – Cécile BONTHONNEAU

L’influence du genre dans la détermination de la résidence habituelle de l’enfant – Guillaume KESSLER

Face aux évolutions du droit quelles sont les demandes exprimées par les parents ? – Dominique MATTANO

 

Journée ouverte à tout professionnel du champ de la famille

Flyer

 

Un regroupement d’animateurs d’analyse des pratiques

 

Des médiateurs expérimentés, familiaux et généralistes, en exercice, formés à l’animation de l’analyse des pratiques professionnelles par Marianne Souquet / Dominique Lefeuvre, se sont regroupés autour de valeurs et principes d’intervention afin de proposer une analyse de pratiques de qualité.

Leur objectif est de permettre à chaque médiateur de trouver le groupe et l’animateur d’analyse de pratiques qui lui convient.

Analyse des pratiques APMD

 

 

 

L’APMF AU SEIN DE MÉDIATION 21

 

Médiation 21

 

Pour l’APMF, penser la médiation familiale avec les organisations nationales de la médiation, comme nous l’avions fait au moment de l’élaboration du Code de Déontologie des Médiateurs en 2009, est indispensable pour exister avec la communauté des médiateurs pour promouvoir ensemble une médiation de qualité et faire valoir ensemble la singularité de la médiation.

 

Pour les médiateurs familiaux, il s’agit de faire reconnaitre la spécificité de la médiation familiale et la particularité du conflit dans la famille :

Chaque famille représente une construction complexe, aux dimensions multiples, à la fois psychologiques, culturelles, sociologiques, légales.

Le conflit, lorsqu’il surgit, vient résonner sur ces différentes dimensions, et parfois réveiller des souffrances antérieures.     
Le médiateur familial doit être un professionnel en capacité de garantir qu’aucune de ces dimensions ne sera ni ignorée ni privilégiée.

Notre spécificité réside à la fois dans cette conviction et dans le travail singulier autour du lien familial qui perdure malgré les ruptures.

Liens et relations dans la famille sont étroitement reliés, ce d’autant que les séparations ne délient pas tous les liens.

C’est la formation longue au Diplôme d’État qui permet au médiateur familial de prendre en considération toutes ces dimensions.

 

Le Collectif Médiation 21  est la réunion d’organisations qui promeuvent la médiation (familiale, inter ou intra  entreprise, sociale, commerciale…).

Le Collectif Médiation 21 

 

La charte

Charte Médiation 21

Les principes auxquels nous nous sommes engagés :

  • Promouvoir une médiation de qualité auprès des utilisateurs, des prescripteurs et des pouvoirs publics,
  • Parler d’une voix commune, sans chercher à promouvoir sa propre entité, et dans le respect de la diversité des entités existantes,
  • Préserver les valeurs essentielles que sont le libre engagement, la confidentialité, la neutralité, l’indépendance et l’impartialité du médiateur, et la bienveillance de toutes les parties prenantes,
  • Ouvrir la participation au Collectif Médiation 21 aussi largement que possible afin de lui conférer une forte représentativité.

 

En juin 2018 se sont tenus les États Généraux de la Médiation avec une vaste consultation sur six thèmes : Le statut du médiateur, son éthique et sa déontologie, sa formation initiale et continue, sa spécialisation ou  spécialité, les modalités de sa désignation, et enfin sa communication.

Des groupes de travail au sein de Médiation 21 ont élaboré une synthèse des contributions recueillies, à partir desquelles trois à quatre projets de résolutions et/ou de recommandations ont été proposé.

 

L’objectif est d’aboutir à la rédaction d’un Livre blanc de la Médiation qui :

  • Présentera les résolutions et recommandations adoptées lors des États Généraux,
  • Sera communiqué aux pouvoirs publics, et largement diffusé auprès des prescripteurs de médiation,
  • Pourra être regardé comme une synthèse des propositions portées par le plus grand nombre possible d’acteurs de la médiation,
  • Contribuera à la réalisation de l’objectif de Médiation 21, qui est de parler d’une voix commune,
  • Constituera un socle sur lequel pourront se développer d’autres synergies et se construire d’autres projets.

 

Le Livre Blanc de la Médiation

Depuis aout 2018, les membres du Copil de Médiation 21 travaillent ardemment à la rédaction du Livre Blanc de la Médiation sur 3 thématiques apparus comme essentielles lors des États Généraux : La formation des médiateurs, l’éthique et la déontologie et la création d’un statut de médiateur.

L’APMF s’est impliquée particulièrement dans le groupe de travail Formation.

Le 6 décembre 2018, une délégation composée de Claude DUVERNOY (FFCM), Patricia MALBOSC (Planète Médiation), Gabrielle PLANES (ANM), Audrey RINGOT (APMF) a rencontré la Directrice adjointe de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, Madame Valérie DELANAUD pour lui présenter les projets du Livre Blanc et de la création d’un Conseil National de la Médiation. Nous avons reçu une attention et un intérêt réel, Madame DELANAUD s’est dite impatiente de prendre connaissance de ce Livre Blanc et des propositions que nous lui soumettrions.

Notre volonté est d’accompagner les pouvoirs publics dans la création d’un Conseil National de la Médiation qui sera constitué de représentants de l’État, de magistrats, et d’organisation œuvrant pour le développement de la médiation.

L’APMF informe régulièrement ses partenaires institutionnels (le SADJAV, la CNAF, la DGCS, la MSA, l’UNAF, la FFER…) de ces réflexions partagées et de ces avancées et a sollicité la FENAMEF qui a rejoint ce collectif.

 

Les rédactions en cours :

  • Une définition de la médiation construite et approuvée par toutes ces organisations.
  • Trois chapitres sur :
    • L’Éthique et la Déontologie avec le projet de créer un Comité national scientifique d’éthique et de déontologie, notamment compétent pour veiller à l’éthique de la médiation.
    • La formation des médiateurs comprenant une formation de base de 200 h, l’accréditation des centres de formation, les conditions de la certification de tout médiateur, et celles d’un agrément pour exercer la médiation.
    • La création d’un statut de médiateur et la reconnaissance de la profession de médiateur.

L’APMF fait partie du groupe de travail d’harmonisation des documents et de rédaction.

 

Le Livre Blanc sera présenté aux pouvoirs publics, aux professionnels et au grand public à la fin du premier trimestre 2019.

 

COMMUNIQUE Mediation 21

 

Listes de médiateurs auprès des cours d’appel : Réactions dans la presse

.

.

L’APMF consultée et entendue.

.

La médiation familiale s’ouvre aux professions juridiques réglementées – Une « dépêche » du ministère de la justice publiée le 5 février 2018 autorise les professions juridiques réglementées à postuler sans diplôme spécifique sur la « rubrique des médiateurs familiaux » établie par chaque cour d’appel.

Dalloz Actualité 6 Mars 2018

.

.Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire – Les cours d’appel doivent constituer des listes de professionnels, mais les règles établies sont floues

Le Monde 3 Mars 2018

.

Voir tous les articles de la revue de presse dans la BOITE A OUTILS DU PRATICIEN

.

.

NOUVELLE PRÉROGATIVE DES CAF : POSSIBILITÉ DE CONFÉRER FORCE EXÉCUTOIRE AUX ACCORDS AMIABLES

 

A partir du 1er avril 2018, les directeurs des CAF auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant la CEEE, pour les couples pacsés ou en concubinage, qui se séparent.

Article L582-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 23 décembre 2016

 

Cet accord amiable devra faire mention :

  • du mode de résidence choisi pour chacun des enfants
  • des revenus du débiteur
  • du montant de la pension alimentaire fixée pour chacun des enfants

Le montant de la pension fixée devra être conforme à un barème. (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/)

 

L’accord aura donc une force exécutoire, comme peut l’être un jugement.

En cas d’impayé de pension alimentaire, le débiteur pourra en confier le recouvrement directement à l’Agence.

 

Attention : « La table de référence » (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) comprend 3 modes de résidence des enfants et seulement 2 sur le site de l’ARIPA).

Elle ne contraint pas le JAF, qui fixe le montant de la CEEE en prenant en compte d’autres éléments (ressources des 2 parents, partage des éventuels crédits, situations particulières des parents ou des enfants…).

Le barème du simulateur s’impose à tous, parents et CAF.

 

⇒  Un éclairage sur ce point permettra aux personnes accueillies de choisir le titre exécutoire de la CAF ou de faire homologuer leurs accords par le JAF s’ils trouvent un meilleur accord.

 

Nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale

Le nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale conventionnés et subventionnés par la prestation de service,

effectif à compter du 1ier janvier 2018.

Le référentiel national de financement a été ré-actualisé en tenant compte de l’évolution de l’activité des services conventionnés depuis ces dix dernières années et l’adaptation au niveau local , avec un assouplissement des critères relatifs à l’organisation des services.
La principale évolution est l’ouverture à la médiation familiale parents – adolescents.

Le barème national de participations des familles a également été ré-actualisé.

Référentiel national de financement partenarial de la MF – Janvier 2018

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

 

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

 

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

 

 

 

PARUTION DU RAPPORT DU CESE SUR LES SEPARATIONS PARENTALES

AVIS DU CESE « LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS « 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental joue un rôle consultatif pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, « le regard » qu’il porte sur la société française actuelle et son évolution est donc déterminant.
Il vient de réaliser un travail, dans le cadre d’un partenariat avec le Défenseur des droits, sur les conséquences des Séparations Parentales sur les Enfants, pour lequel il a sollicité un certain nombre de structures et professionnels, dont l’APMF.
Avec cet avis publié le 24 octobre 2017, le CESE présente ses propositions pour favoriser un exercice apaisé de la coparentalité.

 

Marie-Luce Nicholson, pour l’APMF, a participé à la table ronde de Juin et au compte-rendu avant vote du 24 octobre.
Elle nous fait part de ses réflexions :

  • La dissociation aujourd’hui acquise entre séparation et conflit permet de mettre à distance une séparation trop communément dramatisée pour s’ouvrir vers une nécessité, certes douloureuse mais aussi responsable et assumée : « Davantage que la séparation, c’est le conflit parental qui peut, pour l’enfant, être déstabilisant voire destructeur » (page 5)
  • La mise en commun des expériences de tous ces professionnels, fédérés autour du bien-être et de la protection de l’enfant (préconisations 6,7,8,9 et 10) ébauche des perspectives de collaboration et de mutualisation inter-professionnelle.
  • La loi de Modernisation du XXI°s, avec le « Divorce sans Juge » et ses modalités d’application est questionnée, évoquant une séparation potentiellement judiciarisée à l’excès.
  • Cette étude évoque également la pertinence du rôle préventif pour faciliter une coparentalité fragilisée par la séparation et d’un éventuel accompagnement adapté à la réalité quotidienne de ces parents (préconisations 3 et 6), parlant même d’une contractualisation engageante à travers « un plan de co-parentalité ».
  • La Médiation familiale y est présentée comme incontournable.
  • Le manque général de moyens signifié.

« Les meilleures lois naissent des usages ! »

Pensées- Joseph JOUBERT – essayiste fin 18°s