TMFPO: L’APMF réunit les médiateurs familiaux engagés dans l’expérimentation

 

LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO)

 

L’APMF et l’UNAF partenaires

Au regard de leurs rôle et missions, notamment au sein du l’Instance Nationale MF – ER, l’APMF et l’UNAF ont souhaité être partenaires d’un  travail de veille et de soutien de l’expérimentation de la TMFPO.

 

RENCONTRE DE TOUS LES MÉDIATEURS FAMILIAUX CONCERNÉS PAR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO

Le Vendredi 29 septembre, 9h à 16h30 à l’UNAF, Paris

L’objectif de cette rencontre est de constituer un groupe national, fort d’une cohésion pour être ensemble vigilants à tous les enjeux de cette expérimentation : Financement ponctuel ? pérenne ? –  réalité de terrain –  clarification des rôles et places de chaque professionnels – bienveillance auprès de chaque membre de la famille – liens avec la déontologie de la médiation familiale …

Les inscription se font auprès du secrétariat de l’UNAF:  hguillaume@unaf.fr

 

LE GROUPE DE TRAVAIL ET DE RÉFLEXION APMF  SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO

Les échanges des membres de ce groupe de travail ont déjà permis la mutualisation des informations sur :

  • Les documents transmis par le SADJAV, qui constituent des points de procédure qu’il nous appartient d’ajuster à la pratique de la médiation familiale
  • Les documents élaborés à destination du public qui sera concerné, (idem)
  • Les moyens financiers à solliciter (Crédits complémentaires à solliciter auprès des MDPAAD)
  • Les modalités de mise en œuvre (courriers transmis aux personnes, attestations).
  • La définition de la tentative (Un entretien qui réunit les 2 parents).

Cette mutualisation constitue un support lors des rencontres qui sont déjà organisées dans ces TGI, sous l’égide des JAF, et réunissent les médiateurs familiaux des structures conventionnées par la prestation de service (PS), hors PS et ceux exerçant en libéral.

Le mardi 11 juillet de 10h à 16h30 à l’APMF :  Le groupe constitué de 11 correspondants (médiateurs familiaux membres de l’APMF) de ces TGI travaillera sur   toutes ces modalités pour être force de propositions auprès du SADJAV, des magistrats et des autres acteurs impliqués (avocats, greffiers, notaires…).

 

 

Rencontre avec l’Association des Maires de France

 

Le 22 mai, Audrey Ringot et Véronique Mougey ont rencontré Nelly DENIOT, responsable du département Action Sociale Educative Sportive et Culturelle et Sarah REILLY, conseillère technique, de l’Association des maires de France.

L’AMF regroupe 34155 communes et intercommunalités, dans le cadre d’un paritarisme politique.

Les échanges se sont orientés sur les situations concrètes de tensions ou de conflits rencontrées par les élus sur le terrain et qui pourraient être adressées en médiation ou médiation familiale.

Plusieurs actions communes sont envisagées afin d’apporter une meilleure connaissance de la médiation familiale des liens avec les forces vives locales et une plus importante participation dans les commissions municipales.

 

Compte Rendu de la rencontre AMF et APMF

 

 

Groupe de travail sur l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire

L’APMF a souhaité constituer un groupe de travail en soutien des médiateurs familiaux et des services impliqués dans cette expérimentation, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif.

Coordinateurs : Bénédicte DEFOSSEZ et Audrey RINGOT

 

 

OBJECTIFS

Réaliser un état des lieux des pratiques au sein des TGI concernés sur les modalités de sollicitation des médiateurs familiaux : création de listes des médiateurs familiaux, référence au DEMF effective ?, autre prérequis de formation, structures sollicitées (telles structures subventionnées par la PS, autres conventionnées, associations non conventionnées, libéraux…)

 

Élaborer un questionnaire permettant d’évaluer le fonctionnement et les différences de pratiques auprès des MF :

  • Évaluer l’impact sur les personnes de ce dispositif : accès à la médiation ou pas après cette tentative, recherche d’apaisement du différend, problématiques énoncées par les familles telles : parentalité, financier, autre… La référence à la déontologie est-elle prise en compte….
  • Partenariat institutionnels: avec les Barreaux? avec les JAF? Les CAF? …

 

Repérer les modes de financement et l’impact de cette activité sur le budget des services, des médiateurs familiaux exerçant en libéral.

 

L’analyse de ces éléments pourrait permettre de mettre en lumière l’homogénéité ou pas des pratiques Développées au sein de chaque TGI et surtout de prendre en compte l’analyse des médiateurs familiaux.

 

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CE GROUPE DE TRAVAIL:

Pour constituer ce groupe nous proposons de faire appel à :

  • Un médiateur familial par département impliqué localement dans ce dispositif, adhérent à l’APMF, quel que soit son statut .
  • Si aucun médiateur familial adhérent APMF n’est repéré au sein d’un département,demander au Délégué Régional s’il souhaite participer à ce groupe de travail ou élargir à un MF adhérent de la dite région
  • Possibilité pour le coordinateur d’inviter des personnes ressources extérieures à l’APMF
  • Nombre de réunions : au moins 3/an
  • Possibilité d’organiser en alternance des réunions à distance (Skype ou autre) et réunions plénières.

 

Prenez contact avec le Secrétariat ou votre Délégué Régional !

 

 

 

Le CA travaille sur les Décrets en cours

  • Le décret sur l’Aide Juridictionnelle prévoyant les conditions de rétributions du médiateur familial

L’APMF et la FENAMEF ont interrogé le Ministère de la Justice, (nous avons été relayées par le SADJAV) sur des incohérences qui nous amènent à être de plus en plus considérés comme des auxiliaires de justice : Quid de la confidentialité ? de notre indépendance ? et de l’éthique de responsabilité ?

Une circulaire doit encore venir clarifier ces aspects pour que le Décret soit applicable.

Voir le décret

  • Le décret sur les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel

L’exigence du DEMF concernant la MF a été proposé par le SADJAV après consultation de l’APMF et de la FENAMEF.

Le CNB a également été consulté. Il est probable que les professions juridiques (notaires, avocats, et huissiers) puissent pratiquer la médiation et même la MF sans le DEMF…

Une circulaire viendra préciser les conditions de formation nécessaire pour cet exercice… d’où notre travail autour de l’agrément et sa prochaine présentation aux instances nationales.

L’APMF est mobilisée sur le référentiel de financement des services subventionnés

Il est essentiel que nous garantissions des principes au sein de ce comité national, comme l’analyse des pratiques particulièrement, car les acteurs qui y participent, participent également à d’autres instances nationales comme le Ministère de la Justice et la DGCS qui s’appuient sur ces travaux pour comprendre d’abord et faire valoir ensuite des principes fondamentaux auquel nous sommes attachés (formation, DEMF, analyse des pratiques, indépendance, confidentialité….