Groupe de travail sur l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire

L’APMF a souhaité constituer un groupe de travail en soutien des médiateurs familiaux et des services impliqués dans cette expérimentation, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif.

Coordinateurs : Bénédicte DEFOSSEZ et Audrey RINGOT

 

 

OBJECTIFS

Réaliser un état des lieux des pratiques au sein des TGI concernés sur les modalités de sollicitation des médiateurs familiaux : création de listes des médiateurs familiaux, référence au DEMF effective ?, autre prérequis de formation, structures sollicitées (telles structures subventionnées par la PS, autres conventionnées, associations non conventionnées, libéraux…)

 

Élaborer un questionnaire permettant d’évaluer le fonctionnement et les différences de pratiques auprès des MF :

  • Évaluer l’impact sur les personnes de ce dispositif : accès à la médiation ou pas après cette tentative, recherche d’apaisement du différend, problématiques énoncées par les familles telles : parentalité, financier, autre… La référence à la déontologie est-elle prise en compte….
  • Partenariat institutionnels: avec les Barreaux? avec les JAF? Les CAF? …

 

Repérer les modes de financement et l’impact de cette activité sur le budget des services, des médiateurs familiaux exerçant en libéral.

 

L’analyse de ces éléments pourrait permettre de mettre en lumière l’homogénéité ou pas des pratiques Développées au sein de chaque TGI et surtout de prendre en compte l’analyse des médiateurs familiaux.

 

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CE GROUPE DE TRAVAIL:

Pour constituer ce groupe nous proposons de faire appel à :

  • Un médiateur familial par département impliqué localement dans ce dispositif, adhérent à l’APMF, quel que soit son statut .
  • Si aucun médiateur familial adhérent APMF n’est repéré au sein d’un département,demander au Délégué Régional s’il souhaite participer à ce groupe de travail ou élargir à un MF adhérent de la dite région
  • Possibilité pour le coordinateur d’inviter des personnes ressources extérieures à l’APMF
  • Nombre de réunions : au moins 3/an
  • Possibilité d’organiser en alternance des réunions à distance (Skype ou autre) et réunions plénières.

 

Prenez contact avec le Secrétariat ou votre Délégué Régional !

 

 

 

Le CA travaille sur les Décrets en cours

  • Le décret sur l’Aide Juridictionnelle prévoyant les conditions de rétributions du médiateur familial

L’APMF et la FENAMEF ont interrogé le Ministère de la Justice, (nous avons été relayées par le SADJAV) sur des incohérences qui nous amènent à être de plus en plus considérés comme des auxiliaires de justice : Quid de la confidentialité ? de notre indépendance ? et de l’éthique de responsabilité ?

Une circulaire doit encore venir clarifier ces aspects pour que le Décret soit applicable.

Voir le décret

  • Le décret sur les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel

L’exigence du DEMF concernant la MF a été proposé par le SADJAV après consultation de l’APMF et de la FENAMEF.

Le CNB a également été consulté. Il est probable que les professions juridiques (notaires, avocats, et huissiers) puissent pratiquer la médiation et même la MF sans le DEMF…

Une circulaire viendra préciser les conditions de formation nécessaire pour cet exercice… d’où notre travail autour de l’agrément et sa prochaine présentation aux instances nationales.

L’APMF est mobilisée sur le référentiel de financement des services subventionnés

Il est essentiel que nous garantissions des principes au sein de ce comité national, comme l’analyse des pratiques particulièrement, car les acteurs qui y participent, participent également à d’autres instances nationales comme le Ministère de la Justice et la DGCS qui s’appuient sur ces travaux pour comprendre d’abord et faire valoir ensuite des principes fondamentaux auquel nous sommes attachés (formation, DEMF, analyse des pratiques, indépendance, confidentialité….