- Le décret sur l’Aide Juridictionnelle prévoyant les conditions de rétributions du médiateur familial
L’APMF et la FENAMEF ont interrogé le Ministère de la Justice, (nous avons été relayées par le SADJAV) sur des incohérences qui nous amènent à être de plus en plus considérés comme des auxiliaires de justice : Quid de la confidentialité ? de notre indépendance ? et de l’éthique de responsabilité ?
Une circulaire doit encore venir clarifier ces aspects pour que le Décret soit applicable.
- Le décret sur les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel
L’exigence du DEMF concernant la MF a été proposé par le SADJAV après consultation de l’APMF et de la FENAMEF.
Le CNB a également été consulté. Il est probable que les professions juridiques (notaires, avocats, et huissiers) puissent pratiquer la médiation et même la MF sans le DEMF…
Une circulaire viendra préciser les conditions de formation nécessaire pour cet exercice… d’où notre travail autour de l’agrément et sa prochaine présentation aux instances nationales.