Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel en dehors de toute procédure, est entré en vigueur le 1ier janvier 2017 :   le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré par notaire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a mis en place (article 50) le divorce par consentement mutuel sous signature privée enregistré par notaire, en vigueur depuis le 1ier janvier, sauf pour les requêtes déposées antérieurement à cette date.

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Aripa

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) est effective depuis le 1er janvier 2017.

Le site de l’ARIPA apporte un grand nombre d’informations aux parents en situation de séparation

Cette nouvelle agence permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations.

Sa gestion est confiée à 22 Caf « pivots » (qui peuvent recouvrer les pensions alimentaires, pour le compte des autres Caf ) et une caisse Msa.

Les personnes qui se remettent en couple pourront faire appel à ses services, ce qui n’était pas le cas auparavant.  En cas de violences conjugales ou de menaces du débiteur, l’agence pourra jouer le rôle d’intermédiaire afin de limiter les contacts entre les ex-conjoints.

L’ARIPA est également une agence d’informations et de réalisation d’opérations administratives pour les parents séparés ou en cours de séparation via son site internet www.pension-alimentaire.caf.fr et un numéro unique (0821 22 22 22).

« JE ME SEPARE » : informations juridiques, les démarches, les aides CAF, les services d’aide …

Le site permet aux parents  de réaliser une estimation de montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d’ un accord amiable.

Il est prévu d’améliorer ces services, notamment au fur et à mesure des versions informatiques. En projet notamment: la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la demande d’ASF et  pour la transmission des accords amiables.