L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : LA PRATIQUE DES TGI

L’APMF, via ses délégués régionaux, a réalisé une enquête sur les pratiques des différents TGI afin de repérer l’impact et l’application pratique du décret du 28 décembre 2016 relatif à l’homologation des accords parentaux, dans

Rappel : Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le JAF des conventions parentales en dispensant les parties de comparaitre devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

Voir l’article site APMF

 

Ces nouvelles dispositions sont une opportunité de concertations et de collaboration entre JAF et médiateurs familiaux, dont il nous faut nous saisir, voire qu’il nous faut solliciter, en nous appuyant sur les pratiques mises en place par les TGI voisins.

Nous remarquons en effet, une grande disparité territoriale allant de l’attente de directives et d’outils pratiques de la part de la Chancellerie à l’élaboration de trames de conventions.

Télécharger la synthèse:

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POSITIONS ET RECOMMANDATIONS APMF A PROPOS DE LA TMFPO

 

Les référents APMF de la TMFPO travaillent depuis le mois de mai afin d’accompagner les médiateurs familiaux dans la mise en place de cette expérimentation.

Un courrier qui fait état des constats, réflexions, positions et recommandations APMF a été adressé aux instances nationales et à nos partenaires :

 

POSITION et RECOMMANDATIONS APMF à propos de la TMFPO

 

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

Les 3 associations/fédérations (APMF, FENAMEF, UNAF) travaillent actuellement sur un texte commun qui s’adressera à nos adhérents respectifs, aux instances nationales, aux TGI et CA.

 

Signature d’une charte de coopération au TGI de Lille

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La Charte de coopération entre médiateurs familiaux, avocats et juges aux affaires familiales du TGI de LILLE :  Le fruit d’un processus engagé !

 

J’ai souhaité vous faire part d’une bonne nouvelle qui vient illustrer une action mise en œuvre par notre réseau de médiateurs familiaux (exerçant en structures conventionnées PS / non conventionnées PS et en libéral).

 

Lundi 11 septembre a eu lieu au TGI de Lille la signature de la charte de coopération entre Médiateurs familiaux, Avocats et Juges aux Affaires Familiales Nous y avons travaillé pendant 3 ans :

Ce processus a débuté par des insatisfactions récurrentes les différents professionnels et que chacun partageait avec ses pairs ou que les personnes reçues en médiation nous relataient…

Nous, médiateurs familiaux avons alors eu le désir de faire évoluer nos rapports et nos représentations. C’est dans ce contexte que le colloque  « médiateurs familiaux – Avocats » avait été organisé à Lille par l’APMF en 2014 (à partir d’u témoignage des auteures du livre « Médiateurs – avocats Ennemis ou ennemis ? »).

Puis, depuis début 2015, nous avons organisé avec quelques avocats (6-8 sur 1200 du barreau de Lille) des rencontres destinées à mieux nous connaitre, nous parler de notre rôle, de nos missions, de nos ressentis, de nos besoins, de la manière dont nous pouvions présenter le rôle des autres à nos clients, et donc, finalement, de l’importance de coopérer ensemble pour mieux répondre aux besoins des personnes qui viennent nous rencontrer à un moment important de leur vie familiale.

Parallèlement nous avions mis en place ensemble les séances « Parents après la séparation ».

Ces temps de rencontre nous ont permis de mieux nous connaitre, nous reconnaître et une fois ce travail relationnel accompli, nous avons décidé de concevoir ensemble une charte, à laquelle nous avons souhaité associer les JAF. (Nous avons pris connaissance de la Charte du TGI de Pontoise, et avons souhaité élaborer la nôtre, à partir de notre travail ensemble).

La rédaction a pris quelques mois et a parfois rencontré quelques difficultés avec le Barreau, que les avocats, membres de notre groupe de travail, ont su apaiser.

Il en a été de même avec les JAF et la Présidence du TGI.

 

Audrey RINGOT

Médiatrice familiale à LILLE

 

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Sur la page MODÈLES D’ÉCRITS dans LA BOITE A OUTILS: La Charte du TGI de Pontoise

 

L’Abécédaire de la médiation familiale

La dernière publication de l’APMF

 

 

 

Un outil pratique, synthétique et parfois ludique que les médiateurs peuvent proposer aux professionnels prescripteurs et aux personnes susceptibles de choisir la médiation familiale.

66 mots pour lesquels est proposée une définition, afin d’apporter des réponses aux questions qui nous sont posées et de clarifier les notions essentielles qui constituent le cœur de la médiation familiale

Utile lors des actions de communication et les rencontres avec les partenaires.

 

 

Peut être commandé en ligne

 

 

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TMFPO: Avancées du groupe de travail APMF sur l’expérimentation

 

LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO)

 

LE GROUPE DE TRAVAIL ET DE RÉFLEXION APMF  SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO

 

Ce groupe, constitué de 11 référents APMF (médiateurs familiaux membres de l’APMF) sur le resssort des 11 TGI concernés, travaille pour accompagner les médiateurs familiaux dans cette expérimentation et réfléchit sur sur ses modalités afin d’être force de propositions auprès du SADJAV, des magistrats et des autres acteurs impliqués (avocats, greffiers, notaires…

Un courrier a été fait à chaque TGI concerné par la TMFPO pour présenter les référents du groupe de travail TMFPO de l’APMF qui elle-même participe au Groupe National de pilotage.

 

Les échanges des membres de ce groupe de travail ont déjà permis la mutualisation des informations sur :

  • Les documents transmis par le SADJAV, qui constituent des points de procédure qu’il nous appartient d’ajuster à la pratique de la médiation familiale
  • Les documents élaborés à destination du public qui sera concerné, (idem)
  • Les moyens financiers à solliciter (Crédits complémentaires à solliciter auprès des MDPAAD)
  • Les modalités de mise en œuvre (courriers transmis aux personnes, attestations).
  • La définition de la tentative (Un entretien qui réunit les 2 parents).

Cette mutualisation constitue un support lors des rencontres qui sont déjà organisées dans ces TGI, sous l’égide des JAF, et réunissent les médiateurs familiaux des structures conventionnées par la prestation de service (PS), hors PS et ceux exerçant en libéral.

 

Le 11 juillet dernier, les 11 référents se sont réunis à l’APMF en présence de Dominique PENA (SADJAV) et de Nathalie SERRUQUE (UNAF)

Cette rencontre a permis de mettre en avant des informations disparates et une avancée très différente selon les TGI.

Dominique PENA, Chargée de mission au SADJAV nous a proposé un guide méthodologique sur l’organisation de cette expérimentation. Elle a  pris en considération les remarques des référents, tant sur les questions d’organisation et de mise en œuvre que sur les points de pratique que nous avons souhaité lui présenter (modèles d’attestations notamment).

Des recrutements sont nécessaires dans certains services, la question de leur financement est en cours de négociation, afin que ceux-ci soient réalisés en garantissant aux professionnels les meilleures conditions de travail.

Voir le compte-rendu de la journée de travail du 11 juillet 2017

CR Réunion référents APMF TMFPO -11.07.17

Propositions d’attestations:

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

L’APMF, la FENAMEF et l’UNAF se rencontreront en septembre pour travailler de manière coopérative sur la TMFPO.

La rencontre nationale pour tous les médiateurs familiaux impliqués dans l’expérimentation, prévue le 29 septembre, est reportée : une nouvelle date sera programmée dans le cadre de la collaboration APMF, FENAMEF, UNAF.

Le Vendredi 19 janvier 2018:  Une nouvelle journée de travail réunira les référents APMF, afin de faire un premier bilan d’étape, d’identifier ensemble les pratiques et les questionnements qu’elles suscitent. Elle nous permettra également de commencer une évaluation à la fois quantitative et qualitative afin que l’éventuelle généralisation de cette expérimentation soit mise en œuvre avec les meilleures préconisations.

 

 

 

Un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère

La Cour de cassation, le 13 juillet 2017, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon qui accorde un droit de visite et d’hébergement à l’ex compagne de la mère, statuant ainsi « en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour de Cassation, s’appuyant sur l’article 371-4 du Code civil,  applique à la compagne de la mère biologique, un texte destiné au beau-parent.

L’arret de la Cour de cassation

Rencontre avec l’Association des Maires de France

 

Le 22 mai, Audrey Ringot et Véronique Mougey ont rencontré Nelly DENIOT, responsable du département Action Sociale Educative Sportive et Culturelle et Sarah REILLY, conseillère technique, de l’Association des maires de France.

L’AMF regroupe 34155 communes et intercommunalités, dans le cadre d’un paritarisme politique.

Les échanges se sont orientés sur les situations concrètes de tensions ou de conflits rencontrées par les élus sur le terrain et qui pourraient être adressées en médiation ou médiation familiale.

Plusieurs actions communes sont envisagées afin d’apporter une meilleure connaissance de la médiation familiale des liens avec les forces vives locales et une plus importante participation dans les commissions municipales.

 

Compte Rendu de la rencontre AMF et APMF

 

 

Le formulaire à remplir par l’enfant sur son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de ses parents

Ce formulaire, à remplir et signer par l’enfant, est prévu par le décret n° 2016-1907du 28 décembre 2016.

L’APMF a communiqué au SADJAV une Recommandation sur la responsabilité que conférait à l’enfant ce formulaire, dans sa rédaction prévue  et qui mentionne notamment les conséquences du choix de l’enfant sur la procédure de ses parents.

Recommandation APMF: Protéger la parole et la place de l’enfant

 

Le SADJAV a entendu nos remarques et invité l’APMF à faire état de cette recommandation dans la demande que nous allons adresser à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau afin de supprimer cette disposition.

Nous nous tournons désormais vers la DACS pour faire supprimer cette disposition, et cela avec le soutien du SADJAV.

 

Groupe de travail sur l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire

L’APMF a souhaité constituer un groupe de travail en soutien des médiateurs familiaux et des services impliqués dans cette expérimentation, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif.

Coordinateurs : Bénédicte DEFOSSEZ et Audrey RINGOT

 

 

OBJECTIFS

Réaliser un état des lieux des pratiques au sein des TGI concernés sur les modalités de sollicitation des médiateurs familiaux : création de listes des médiateurs familiaux, référence au DEMF effective ?, autre prérequis de formation, structures sollicitées (telles structures subventionnées par la PS, autres conventionnées, associations non conventionnées, libéraux…)

 

Élaborer un questionnaire permettant d’évaluer le fonctionnement et les différences de pratiques auprès des MF :

  • Évaluer l’impact sur les personnes de ce dispositif : accès à la médiation ou pas après cette tentative, recherche d’apaisement du différend, problématiques énoncées par les familles telles : parentalité, financier, autre… La référence à la déontologie est-elle prise en compte….
  • Partenariat institutionnels: avec les Barreaux? avec les JAF? Les CAF? …

 

Repérer les modes de financement et l’impact de cette activité sur le budget des services, des médiateurs familiaux exerçant en libéral.

 

L’analyse de ces éléments pourrait permettre de mettre en lumière l’homogénéité ou pas des pratiques Développées au sein de chaque TGI et surtout de prendre en compte l’analyse des médiateurs familiaux.

 

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE CE GROUPE DE TRAVAIL:

Pour constituer ce groupe nous proposons de faire appel à :

  • Un médiateur familial par département impliqué localement dans ce dispositif, adhérent à l’APMF, quel que soit son statut .
  • Si aucun médiateur familial adhérent APMF n’est repéré au sein d’un département,demander au Délégué Régional s’il souhaite participer à ce groupe de travail ou élargir à un MF adhérent de la dite région
  • Possibilité pour le coordinateur d’inviter des personnes ressources extérieures à l’APMF
  • Nombre de réunions : au moins 3/an
  • Possibilité d’organiser en alternance des réunions à distance (Skype ou autre) et réunions plénières.

 

Prenez contact avec le Secrétariat ou votre Délégué Régional !