PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA RESIDENCE ALTERNEE

RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS

La proposition de loi du député Philippe LATOMBE est examinée depuis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

Le rapport de la Commission des lois a été publié le 27 novembre.

PPL 307 GA Rapport Comm des lois

 

L’examen de la proposition de loi qui, avait lieu dans le cadre de la niche parlementaire du MODEM,  n’est pas terminé. Il faudra certainement attendre la prochaine niche parlementaire du MODEM pour qu’il soit finalisé et connaitre l’issue de ce texte, soit le mois de mai.

 

Les travaux préparatoires, amendements et compte-rendus des discussions sont accessibles sur le site de l’Assemblée Nationale

 

 

 

PARUTION DU RAPPORT DU CESE SUR LES SEPARATIONS PARENTALES

AVIS DU CESE « LES CONSEQUENCES DES SĖPARATIONS PARENTALES SUR LES ENFANTS « 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental joue un rôle consultatif pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, « le regard » qu’il porte sur la société française actuelle et son évolution est donc déterminant.
Il vient de réaliser un travail, dans le cadre d’un partenariat avec le Défenseur des droits, sur les conséquences des Séparations Parentales sur les Enfants, pour lequel il a sollicité un certain nombre de structures et professionnels, dont l’APMF.
Avec cet avis publié le 24 octobre 2017, le CESE présente ses propositions pour favoriser un exercice apaisé de la coparentalité.

 

Marie-Luce Nicholson, pour l’APMF, a participé à la table ronde de Juin et au compte-rendu avant vote du 24 octobre.
Elle nous fait part de ses réflexions :

  • La dissociation aujourd’hui acquise entre séparation et conflit permet de mettre à distance une séparation trop communément dramatisée pour s’ouvrir vers une nécessité, certes douloureuse mais aussi responsable et assumée : « Davantage que la séparation, c’est le conflit parental qui peut, pour l’enfant, être déstabilisant voire destructeur » (page 5)
  • La mise en commun des expériences de tous ces professionnels, fédérés autour du bien-être et de la protection de l’enfant (préconisations 6,7,8,9 et 10) ébauche des perspectives de collaboration et de mutualisation inter-professionnelle.
  • La loi de Modernisation du XXI°s, avec le « Divorce sans Juge » et ses modalités d’application est questionnée, évoquant une séparation potentiellement judiciarisée à l’excès.
  • Cette étude évoque également la pertinence du rôle préventif pour faciliter une coparentalité fragilisée par la séparation et d’un éventuel accompagnement adapté à la réalité quotidienne de ces parents (préconisations 3 et 6), parlant même d’une contractualisation engageante à travers « un plan de co-parentalité ».
  • La Médiation familiale y est présentée comme incontournable.
  • Le manque général de moyens signifié.

« Les meilleures lois naissent des usages ! »

Pensées- Joseph JOUBERT – essayiste fin 18°s

 

LISTE DE MÉDIATEURS AUPRÈS DES COURS D’APPEL

 

Le décret attendu sur les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d’appel vient d’être publié.

Ces listes ont un objectif d’information à l’attention des magistrats.
Les magistrats étant indépendants, l’inscription sur ces listes n’est donc pas obligatoire ni nécessaire pour être désigné.

Le SADJAV travaille actuellement à la rédaction de la circulaire qui mentionnera les informations et les documents que les médiateurs familiaux devront fournir. Il s’agira d’un dossier conséquent: copie du DEMF, justification des formations suivies, appartenance à un réseau national – comme l’APMF …

Il est nécessaire d’attendre que chaque Cour d’Appel dispose de cette circulaire avant d’adresser sa demande.

Le SADJAV a pris en considération les travaux de l’APMF et le fait que notre association est un interlocuteur pertinent et nécessaire. Il sera donc pertinent de préciser son appartenance à notre association nationale.

Décret Liste médiateurs cour d’appel 9 oct 2017

 

 

L’HOMOLOGATION DES ACCORDS PARENTAUX : LA PRATIQUE DES TGI

L’APMF, via ses délégués régionaux, a réalisé une enquête sur les pratiques des différents TGI afin de repérer l’impact et l’application pratique du décret du 28 décembre 2016 relatif à l’homologation des accords parentaux, dans

Rappel : Le décret du 28 décembre simplifie la procédure d’homologation par le JAF des conventions parentales en dispensant les parties de comparaitre devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

Voir l’article site APMF

 

Ces nouvelles dispositions sont une opportunité de concertations et de collaboration entre JAF et médiateurs familiaux, dont il nous faut nous saisir, voire qu’il nous faut solliciter, en nous appuyant sur les pratiques mises en place par les TGI voisins.

Nous remarquons en effet, une grande disparité territoriale allant de l’attente de directives et d’outils pratiques de la part de la Chancellerie à l’élaboration de trames de conventions.

Télécharger la synthèse:

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POSITIONS ET RECOMMANDATIONS APMF A PROPOS DE LA TMFPO

 

Les référents APMF de la TMFPO travaillent depuis le mois de mai afin d’accompagner les médiateurs familiaux dans la mise en place de cette expérimentation.

Un courrier qui fait état des constats, réflexions, positions et recommandations APMF a été adressé aux instances nationales et à nos partenaires :

 

POSITION et RECOMMANDATIONS APMF à propos de la TMFPO

 

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

Les 3 associations/fédérations (APMF, FENAMEF, UNAF) travaillent actuellement sur un texte commun qui s’adressera à nos adhérents respectifs, aux instances nationales, aux TGI et CA.

 

Signature d’une charte de coopération au TGI de Lille

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La Charte de coopération entre médiateurs familiaux, avocats et juges aux affaires familiales du TGI de LILLE :  Le fruit d’un processus engagé !

 

J’ai souhaité vous faire part d’une bonne nouvelle qui vient illustrer une action mise en œuvre par notre réseau de médiateurs familiaux (exerçant en structures conventionnées PS / non conventionnées PS et en libéral).

 

Lundi 11 septembre a eu lieu au TGI de Lille la signature de la charte de coopération entre Médiateurs familiaux, Avocats et Juges aux Affaires Familiales Nous y avons travaillé pendant 3 ans :

Ce processus a débuté par des insatisfactions récurrentes les différents professionnels et que chacun partageait avec ses pairs ou que les personnes reçues en médiation nous relataient…

Nous, médiateurs familiaux avons alors eu le désir de faire évoluer nos rapports et nos représentations. C’est dans ce contexte que le colloque  « médiateurs familiaux – Avocats » avait été organisé à Lille par l’APMF en 2014 (à partir d’u témoignage des auteures du livre « Médiateurs – avocats Ennemis ou ennemis ? »).

Puis, depuis début 2015, nous avons organisé avec quelques avocats (6-8 sur 1200 du barreau de Lille) des rencontres destinées à mieux nous connaitre, nous parler de notre rôle, de nos missions, de nos ressentis, de nos besoins, de la manière dont nous pouvions présenter le rôle des autres à nos clients, et donc, finalement, de l’importance de coopérer ensemble pour mieux répondre aux besoins des personnes qui viennent nous rencontrer à un moment important de leur vie familiale.

Parallèlement nous avions mis en place ensemble les séances « Parents après la séparation ».

Ces temps de rencontre nous ont permis de mieux nous connaitre, nous reconnaître et une fois ce travail relationnel accompli, nous avons décidé de concevoir ensemble une charte, à laquelle nous avons souhaité associer les JAF. (Nous avons pris connaissance de la Charte du TGI de Pontoise, et avons souhaité élaborer la nôtre, à partir de notre travail ensemble).

La rédaction a pris quelques mois et a parfois rencontré quelques difficultés avec le Barreau, que les avocats, membres de notre groupe de travail, ont su apaiser.

Il en a été de même avec les JAF et la Présidence du TGI.

 

Audrey RINGOT

Médiatrice familiale à LILLE

 

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Sur la page MODÈLES D’ÉCRITS dans LA BOITE A OUTILS: La Charte du TGI de Pontoise

 

L’Abécédaire de la médiation familiale

La dernière publication de l’APMF

 

 

 

Un outil pratique, synthétique et parfois ludique que les médiateurs peuvent proposer aux professionnels prescripteurs et aux personnes susceptibles de choisir la médiation familiale.

66 mots pour lesquels est proposée une définition, afin d’apporter des réponses aux questions qui nous sont posées et de clarifier les notions essentielles qui constituent le cœur de la médiation familiale

Utile lors des actions de communication et les rencontres avec les partenaires.

 

 

Peut être commandé en ligne

 

 

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TMFPO: Avancées du groupe de travail APMF sur l’expérimentation

 

LA TENTATIVE DE MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE (TMFPO)

 

LE GROUPE DE TRAVAIL ET DE RÉFLEXION APMF  SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO

 

Ce groupe, constitué de 11 référents APMF (médiateurs familiaux membres de l’APMF) sur le resssort des 11 TGI concernés, travaille pour accompagner les médiateurs familiaux dans cette expérimentation et réfléchit sur sur ses modalités afin d’être force de propositions auprès du SADJAV, des magistrats et des autres acteurs impliqués (avocats, greffiers, notaires…

Un courrier a été fait à chaque TGI concerné par la TMFPO pour présenter les référents du groupe de travail TMFPO de l’APMF qui elle-même participe au Groupe National de pilotage.

 

Les échanges des membres de ce groupe de travail ont déjà permis la mutualisation des informations sur :

  • Les documents transmis par le SADJAV, qui constituent des points de procédure qu’il nous appartient d’ajuster à la pratique de la médiation familiale
  • Les documents élaborés à destination du public qui sera concerné, (idem)
  • Les moyens financiers à solliciter (Crédits complémentaires à solliciter auprès des MDPAAD)
  • Les modalités de mise en œuvre (courriers transmis aux personnes, attestations).
  • La définition de la tentative (Un entretien qui réunit les 2 parents).

Cette mutualisation constitue un support lors des rencontres qui sont déjà organisées dans ces TGI, sous l’égide des JAF, et réunissent les médiateurs familiaux des structures conventionnées par la prestation de service (PS), hors PS et ceux exerçant en libéral.

 

Le 11 juillet dernier, les 11 référents se sont réunis à l’APMF en présence de Dominique PENA (SADJAV) et de Nathalie SERRUQUE (UNAF)

Cette rencontre a permis de mettre en avant des informations disparates et une avancée très différente selon les TGI.

Dominique PENA, Chargée de mission au SADJAV nous a proposé un guide méthodologique sur l’organisation de cette expérimentation. Elle a  pris en considération les remarques des référents, tant sur les questions d’organisation et de mise en œuvre que sur les points de pratique que nous avons souhaité lui présenter (modèles d’attestations notamment).

Des recrutements sont nécessaires dans certains services, la question de leur financement est en cours de négociation, afin que ceux-ci soient réalisés en garantissant aux professionnels les meilleures conditions de travail.

Voir le compte-rendu de la journée de travail du 11 juillet 2017

CR Réunion référents APMF TMFPO -11.07.17

Propositions d’attestations:

Attestation info de TMFPO – Proposition APMF

Attestation info de TMFPO responsabilité du MF- Proposition APMF

Attestation TMFPO-Proposition APMF

 

L’APMF, la FENAMEF et l’UNAF se rencontreront en septembre pour travailler de manière coopérative sur la TMFPO.

La rencontre nationale pour tous les médiateurs familiaux impliqués dans l’expérimentation, prévue le 29 septembre, est reportée : une nouvelle date sera programmée dans le cadre de la collaboration APMF, FENAMEF, UNAF.

Le Vendredi 19 janvier 2018:  Une nouvelle journée de travail réunira les référents APMF, afin de faire un premier bilan d’étape, d’identifier ensemble les pratiques et les questionnements qu’elles suscitent. Elle nous permettra également de commencer une évaluation à la fois quantitative et qualitative afin que l’éventuelle généralisation de cette expérimentation soit mise en œuvre avec les meilleures préconisations.

 

 

 

Un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère

La Cour de cassation, le 13 juillet 2017, a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon qui accorde un droit de visite et d’hébergement à l’ex compagne de la mère, statuant ainsi « en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour de Cassation, s’appuyant sur l’article 371-4 du Code civil,  applique à la compagne de la mère biologique, un texte destiné au beau-parent.

L’arret de la Cour de cassation