Boutique en ligne de l'Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Version du 14 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La boutique en ligne accessible sur le site www.apmf.fr est exploitée par :
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 11 rue Beccaria, 75012 Paris
SIRET : 411 949 464 00035
Téléphone : 01 43 40 29 32
Courriel : contact@apmf.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne du site www.apmf.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur la boutique en ligne de l'APMF.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'APMF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l'acheteur.
L'APMF commercialise notamment :
- la revue TIERS ;
- des hors-séries ;
- des affiches ;
- des jeux pédagogiques.
Chaque produit fait l'objet d'une description présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies, illustrations et visuels figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, l'APMF en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours en cas de règlement par carte bancaire, et de trente (30) jours, sous réserve de présentation d’un RIB, en cas de règlement par virement bancaire.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
L'APMF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de port indiqués sont calculés pour la France Métropolitaine. Pour tout envoi international ou Drom-Com, le client doit avoir pris contact avec le secrétariat pour calcul des frais de port en amont.
L’APMF se réserve le droit de modifier les frais de port si le client n’a pas pris contact en amont, et en informera le client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement effectif du prix.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
L'APMF se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou de non-paiement.
Les registres informatisés conservés par l'APMF constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur la boutique en ligne, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit directement depuis le site de la boutique. Les transactions sont réalisées via un système de paiement sécurisé.
La commande n'est traitée qu'après validation du paiement.
Une facture est accessible sous format électronique depuis l’espace en ligne individuel des adhérents, ou via un lien envoyé par mail pour les non-adhérents.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.La livraison se fait uniquement en France Métropolitaine, via La Poste. Pour toute commande hors France Métropolitaine, il convient de contacter directement le service client à l’adresse contact@apmf.fr.
L’ensemble de nos membres étant bénévoles, et nos employés étant en télé-travail, les délais de livraison sont variables.
Les jeux de cartes Alley Oop et EnVie Médiation sont généralement expédiés sous 2 à 3 jours ouvrés. Pour les revues et affiches, il peut y avoir plusieurs semaines d’attente.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, l'APMF livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le client informe l'APMF de sa décision par courrier ou par courriel à l’adresse contact@apmf.fr.
Adresse de retour : 11 rue Beccaria, 75012 Paris
Les frais directs de retour demeurent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d'origine ;
- non utilisés ;
- accompagnés de tout accessoire éventuel.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de l'Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Produit concerné :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du client :
- Adresse :
- Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi papier)
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
L'APMF rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), dans un délai maximal précisé à l’article 3 de ce présent document et ce, à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve d'expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Un RIB devra être fourni par le client en cas de règlement par virement bancaire.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie des garanties suivantes :
Garantielégale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site www.apmf.fr ainsi que les publications, revues, affiches, jeux, illustrations, logos, marques, textes et éléments graphiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Les revues, hors-séries et supports pédagogiques sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément :
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- à la politique de confidentialité publiée sur le site www.apmf.fr.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande :
APMF
11 rue Beccaria
75012 Paris
Téléphone : 01 43 40 29 32
Courriel : contact@apmf.fr
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à l'APMF. Le médiateur compétent sera celui référencé par la CECMC.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L'APMF ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes conformément aux règles légales applicables.