Les situations réglementaires étant régulièrement modifiées et exigeantes. il sera de mise pour chacun et chacune de veiller à prendre les précautions nécessaires pour un exercice serein.
1001 questions à se poser ?
Il est important de se préparer et d’évaluer son aptitude à pratiquer la médiation en libéral. Tout médiateur est indépendant, mais être libre relève d’autre chose.
- Jusqu’où je pose les limites entre l’organisation de ma vie personnelle et familiale et le développement de mon activité ?
- Comment je me démarque des autres professionnels de la médiation, quelle est ma valeur ajoutée ?
- Comment j’accueille les retours de mes clients ?
- Comment je m’organise lorsque je ne suis pas en entretien ?
- Comment je jauge mon budget pour m’autoriser à acheter un nouveau livre ou m’offrir une formation ?
- Comment je me positionne pour effectuer gratuitement des permanences au tribunal ou dans les Maisons de Justice (MJD, PAD) ?
- Quelle part de mon activité je donne à la promotion de ma structure ?
- Comment je décide du temps passé à « semer » et quelles sont mes ressources quand l’argent tarde à rentrer ? Sur le moyen terme ou le long terme ?
- Comment j’intègre les rencontres de médiations ou les réunions de travail avec les pairs en « distanciel » ? L’investissement est-il une rétribution ?
- Le travail en solitaire est-il pour moi une source d’anxiété ou de liberté ?
- Quelles résonnances a le conflit pour moi ? En général et dans mon entourage ?
- Suis-je intéressé et compétent pour rendre mon activité visible sur internet ?
- Contribuer au développement de la médiation familiale est-il pour moi source de satisfaction ? en local ? en national ? à l’international ?
L’exercice du métier de médiateur familial, DE en libéral va bien au-delà du choix du statut, des questions administratives, de la rémunération et de l’organisation de son travail. Il s’agit d’un épanouissement ou d’une qualité de vie qui exige de la rigueur.
AVANT-PROPOS
Nous avons souhaité ce déroulé le plus synthétique et le plus pratique qui soit ; aussi vous trouverez, dans ce document, des informations, des liens internet utiles pour guider vos recherches et les résultats du dernier sondage réalisés auprès des professionnels libéraux.
Le sondage effectué en mars 2025 par l’APMF auprès des médiateurs familiaux a réuni 102 réponses. Celui-ci permet d’observer et de connaître les pratiques des professionnels installés en libéral.
Consulter les résultats complets ici
Nous tenons à remercier nos prédécesseurs qui ont œuvrés avant nous et qui nous ont fortement inspirés pour cette présentation.
Exercer la médiation familiale en libéral signifie s’installer et déclarer son activité professionnelle. Il nous parait important de rappeler que cette profession est non réglementée, elle n’est pas organisée par un ordre professionnel, comme pour les avocats ou les médecins, et le titre n’est pas protégé.
Quel statut juridique ?
Juridiquement, notre métier peut s’exercer sous deux statuts différents : l’entreprise individuelle ou la société.
• Entreprise individuelle : c’est une entreprise individuelle créée en nom propre par une personne physique. On parle alors de micro-entreprise dont les avantages sont nombreux mais des inconvénients existent.
• Société : Il existe plusieurs formes de société (EURL, SARL, SAS, SA, SNC, SASU) qui ont principalement vocation à se développer, à gérer du personnel, à embaucher, ce qui est rarement le cas de nos structures. Cependant certaines formes pourraient intéresser des personnes en activités multiples ou bien qui voudraient s’associer.
• CAE ou portage salarial : Il existe également des Coopératives d’activité et d’emploi (CAE) qui confèrent un statut d’entrepreneur salarié et offrent une couverture sociale intéressante. Le portage salarial peut aussi être intéressant quand on dispose de contrats importants mais il s’adapte difficilement à notre métier.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37875 (CAE)
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620 (PS)
Selon le sondage réalisé, 91% des médiateurs familiaux libéraux sont installés sous le statut de l’entreprise individuelle, 5% sont en société et 4% déclarent être entrepreneurs salariés dans une CAE.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous renseigner sur les sites suivants :
- https://entreprendre.service-public.fr/
• Le Code APE
Activité Principale Exercée, code basé sur la Nomenclature Nationale d’Activités Française (NAF). Ce code est attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre activité. Le guichet des formalités des entreprises est désormais le « guichet unique » auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) traitant des formalités des entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
Selon le sondage, 62% des médiateurs familiaux déclarent le code 8899B (action sociale sans hébergement) et 38% déclarent un code différent, en lien avec une autre activité professionnelle.
Quel régime fiscal ?
• Déclaration et taxes fiscales : Selon le choix du statut juridique, le régime fiscal est différent. Il est important de se renseigner sur les conditions et les obligations fiscales liées à son activité. En tant que micro-entrepreneur, le régime d’imposition appelé « régime micro-fiscal » s’applique.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
• URSSAF : La déclaration et le paiement des cotisations s’effectuent sur le site internet de l’URSSAF. En micro-entreprise, la déclaration du chiffre d’affaire et le paiement de la cotisation peut s’effectuer au choix : chaque mois ou chaque trimestre. Le chiffre d’affaire correspond à la totalité des gains encaissés sur la période. Même si celui-ci est nul, il doit être déclarer sous risque d’une pénalité. Dès lors que la TVA n’est pas applicable à l'activité, il n’y a pas lieu de distinguer HT ou TTC.
- https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
- https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/LP/mespremiersmois/index.html
• TVA : En général, en tant qu’entrepreneur individuel ne dépassant pas le seuil de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales, la TVA ne s’applique pas. Cela signifie qu’elle n’est pas facturée et qu’elle n’est pas récupérable sur les achats. Ainsi, il est obligatoire de faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI ».
- https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17995
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Cette cotisation est un impôt local dû par les entreprises, sauf l’année de la création pour laquelle elle est exonérée. Elle est calculée selon le chiffre d’affaire, la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée et selon si le micro-entrepreneur dispose ou non d’un local d’activité.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23999
Quelles obligations pour exercer ?
• Le local professionnel :
L’activité peut s’exercer dans une partie du domicile réservé à cet effet ou dans un local extérieur. Dans les deux cas, l’espace professionnel est considéré comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie. Un ERP est classé à la fois par type selon l’activité et par catégorie selon la capacité d’accueil. Ce type d’établissement oblige à respecter des règles de sécurité, d’accessibilité et d’affichage dans l’espace professionnel.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684
Selon le sondage, 64% des médiateurs pratiquent leur activité dans un local seul ou partagé et 22% pratiquent à domicile.
• Les assurances professionnelles :
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité de médiation familiale en libéral. Celle-ci protège de toute difficulté ou dommage subis par un tiers dans l’exercice de l’activité.
Selon le sondage, 50% des médiateurs familiaux ont souscrit leur assurance professionnelle auprès d’AIAS (association au service des professionnels du soin et du social), partenaire de l’APMF. Seulement 13% déclarent avoir souscrit à une prévoyance professionnelle.
Une assurance concernant le local dédié à l’activité est également nécessaire. Elle a pour objectif de couvrir les dommages causés au bâtiment et au matériel. Elle garantie une couverture des locaux et des biens lors de problèmes tels que le vandalisme, un dégât des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle.
• La facturation :
La facture est une note détaillée de la prestation vendue. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Les mentions à faire figurer sont multiples, dont la dénomination « entrepreneur individuel » si l’entreprise est un entrepreneur individuel. S’informer sur les mentions obligatoires est nécéssaire pour actualiser sa facturation.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
Selon le sondage, 73% des professionnels sont à jour des mentions obligatoires devant figurer sur leurs factures.
La promotion de l’activité et le réseau
Être repéré sur un secteur prend du temps et le travail de promotion est indispensable à la viabilité d’un cabinet indépendant.
Avant de lancer cette activité libérale, il est important de prendre le temps de s’informer et de réfléchir à la construction de la communication.
Quel sera le nom du cabinet ? Faut-il créer des cartes de visites, des flyers, un site internet ? Quels sont les outils de communication utilisés pour se rendre visible ?
Choisir le nom d’un cabinet est une étape importante : le nom doit être clair, relativement court et facile à retenir. Le terme « médiation » accélère les recherches de mes futurs clients et accentue le référencement sur internet.
• Les outils de communication
Il existe de nombreux outils de communication :
• Les cartes de visite et les flyers : ces documents peuvent être remis facilement à des clients ou à d’autres professionnels, et déposés dans des salles d’attente. Ils permettent d’identifier rapidement le professionnel et son activité. Des modèles pré-figurés à coûts raisonnables se trouvent sur de nombreux sites commerciaux.
• Un site internet : un site internet professionnel va s’adresser aux futurs clients. Il doit présenter clairement le cabinet, l’activité, le champ d’action, les compétences, les coordonnées et les modalités de contact. Il est important qu’il soit tenu à jour avec des informations correctes. Pour créer un site internet, il est possible de s’adresser à une agence spécialisée, à un webmaster indépendant ou bien à un site internet pour le créer soi-même.
• Les annuaires : il existe des annuaires en ligne comme la page Google Business ou les Pages jaunes, et aussi les annuaires des associations comme ceux de l’APMF et de l’AIFI. Tous ces annuaires permettent aux internautes de trouver des informations telles que la présentation de l’entreprise, de l’activité, les coordonnées, les horaires d’ouverture ou encore l’adresse du site internet. L’inscription sur ces annuaires peut-être payante ou soumise à une adhésion. Attention, certains sites offrent la possibilité aux utilisateurs d’exprimer un avis et il est parfois impossible pour le professionnel de contrôler l’affichage des avis émis.
- https://www.pagesjaunes.fr/plusdeservices/gerer-ma-fiche-pagesjaunes
- https://www.google.com/intl/fr_fr/business/
- https://www.francenum.gouv.fr/ma-priorite/etre-visible-sur-internet
Selon le sondage, 64% des professionnels utilisent un site internet et 55% distribuent des cartes de visite.
• Le réseau
En sus des outils de communication, le réseau professionnel déjà existant ou en cours de développement a son importance. Le réseau avec d’autres professionnels et le bouche à oreilles sont très utiles pour développer l’activité. C'est à la fois un moyen d’éviter l’isolement et une forme de soutien réciproque pour une santé relationnelle.
Aussi, en tant qu’indépendant, nous sommes soumis à la concurrence des structures
conventionnées et d’autres médiateurs familiaux libéraux. Il est stratégiquement préférable d’aller à leur rencontre et de nouer des liens professionnels, que de les considérer comme des adversaires. Faire vivre une entreprise nécessite une perpétuelle mobilisation et une bonne capacité d’adaptation aux multiples changements.
Quelques pistes envisageables :
• Rejoindre des associations (APMF, AIFI) et participer aux travaux sur le développement, l’évolution et la promotion de la médiation familiale.
• Se faire connaître auprès du TJ et du CDAD de secteur : acteurs du droit, juges aux affaires familiales, avocats, greffiers.
• S’inscrire sur la liste des médiateurs d’une Cour d’appel. Cette démarche nécessite un certain nombre de documents dont la liste sera fournie par la Cour d’Appel auprès de laquelle est réalisée l’inscription. (Pour info => lien vers PDF Fiche de candidature).
• S’inscrire sur des réseaux (LinkedIn) et des annuaires du Web.
• Créer ou rejoindre des collectifs de médiateurs familiaux. Au delà des réflexions, des informations et des pratiques échangées, un collectif apporte une plus grande visibilité auprès des autres professionnels et des institutions locales.
• Contacter et rencontrer des professionnels susceptibles de parler de l'activité : médecins, psychologues, notaires, travailleurs sociaux, relais Assistantes maternelles, sages-femmes, crèches, EHPADS, gendarmeries. Contacter également les REEAP, MSA, mairies, établissements scolaires...
• Participer à des conférences, des webinaires, des salons ou autres événements, organiser des ciné débats en sollicitant des partenariats avec d’autres professionnels ou/et des collectivités, proposer des permanences, des ateliers, monter un groupe de parole …
Selon le sondage, les médiateurs construisent principalement leur réseau auprès des professionnels de santé (41%), de la santé mentale et psychique (48%) et des professionnels du Droit tels que les avocats (46%), les juges (35%) et les notaires (23%). Nous constatons ensuite que les professionnels du secteur éducatif, sanitaire et social (38%) représentent une part importante dans le sondage. Pour terminer, le réseau avant le DEMF (33%), les professionnels du bien-être (25%) et l'éducation nationale (18%)
La formation professionnelle
• Analyse de pratique et formation continue,
• Organismes de prise en charge,
• Analyse de pratique et formation continue.
L'analyse de pratique est un élément constitutif du DEMF. C'est donc un élément à prendre en compte dans les charges futures.
NB : La supervision est un élément complémentaire, mais optionnel.
La formation continue est également un élément constitutif du DEMF.
A ce sujet, vous recevez à votre inscription d'activité un code NAF qui fera que l'URSSAF versera une parties de vos cotisations à l'organisme collecteur de formation auprès duquel vous serez enregistré et qui pourra vous accompagner financièrement dans des formations accréditées (QUALIOPI)…
Organismes de prise en charge :
des FAF (Fonds d'Assurance Formation) aux OPCO (Opérateur de Compétences) vers FIF-PL
CPF (Compte Personnel de Formation): Pour tout salarié du secteur privé (Précaution: le solder avant sa retraite)