Vers une défiscalisation des pensions alimentaires : un enjeu majeur pour les familles

Le débat public autour de la fiscalité des pensions alimentaires s’intensifie : des députés proposent de supprimer l’imposition des pensions alimentaires perçues, afin de mieux soutenir les familles monoparentales et alléger les difficultés financières des parents isolés. L’APMF relaie cette proposition de loi .

• Un contexte légal aujourd’hui critiqué

En France, le régime fiscal actuel prévoit que les pensions alimentaires versées pour les enfants soient imposables quand elles sont perçues par un parent, tandis que le parent qui les verse en bénéficie comme déduction. 
Cette logique fiscale est remise en question par une proposition de loi (n° 1879) déposée le 30 septembre 2025, qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues.  

• Pourquoi cette réforme ?

Les auteurs de la proposition soulignent l’injustice que ce régime crée, en particulier pour les familles monoparentales — majoritairement dirigées par des femmes — qui sont surreprésentées parmi les foyers modestes. 

En moyenne, les pensions alimentaires versées restent très en deçà du coût réel qu’engendre l’éducation et l’entretien d’un enfant. 

L’objectif de la réforme est de garantir que ces contributions ne pénalisent pas davantage des familles déjà fragilisées, et d’éviter qu’un parent isolé perde des droits sociaux ou un accès à certaines aides à cause d’un revenu fiscal aggravé.  

• Vers un cadre fiscal plus juste — et des droits maintenus

La proposition prévoit donc :

• 1. que la pension alimentaire perçue ne soit plus imposable pour le parent bénéficiaire (notamment lorsque l’enfant est mineur ou majeur poursuivant des études).  
  2. la suppression de la déduction fiscale pour le parent verseur — l’objectif étant d’assurer que chaque parent assume sa contribution sans que l’un ait un avantage fiscal et l’autre une charge.  
  3. dans certains textes, la mise en place d’une revalorisation automatique régulière des pensions en fonction de l’inflation.  

• Ce que cela signifie pour les familles

Pour de nombreuses familles — en particulier monoparentales — cette réforme représenterait un soulagement financier concret. Elle réduit le risque que la pension alimentaire perçue devienne un facteur de précarité ou d’exclusion d’aides sociales.

Dans le cadre d'une médiation familiale, cela pourrait favoriser un contexte plus serein pour les enfants et réduire les tensions liées aux ressources souvent présentes dans les échanges en médiation familiale.

L’APMF suit donc avec attention l’évolution de cette proposition de loi. Si elle venait à être adoptée, elle représenterait une avancée substantielle pour les familles en difficulté. 

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