Médiation familiale et violences conjugales : une décision de justice qui interpelle la profession

La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 juin 2024, a validé le licenciement pour faute grave d’une médiatrice familiale ayant conduit une médiation dans un contexte de violences conjugales connues, sans en avoir référé à sa hiérarchie.

La salariée avait reçu ce couple à plusieurs reprises alors que l’un des conjoints était poursuivi pénalement pour violences et avait mis en place la médiation rapidement parés les faits.

La Cour reproche principalement l’absence d’alerte à la direction, estimant que cette situation nécessitait une évaluation institutionnelle préalable.

Cette décision rappelle avec force plusieurs enjeux majeurs pour la médiation familiale :

• une vigilance accrue dans les situations de violences alléguées ou avérées en particulier pour les médiateurs familiaux exerçant en service conventionné. Un dialogue avec la direction est nécessaire.
• la nécessité pour notre association de concertation institutionnelle pour l'ensemble de la profession. La clarification de la législation.
• la responsabilité professionnelle des médiateurs familiaux et la réaffirmation de leurs compétences.
• la limite entre autonomie clinique et cadre hiérarchique dans l'exercice. Quelles décisions intra services ? Quid des médiateurs familiaux libéraux ?
• la question des familles et de l'exercice de la coparentalité dans ces situations. Quel espace pour parler y compris autour des violences .
• la formation.

À l’APMF, nous rappelons que la médiation familiale ne peut jamais être banalisée en contexte de violences conjugales, un travail de réflexion à ce sujet est en cours en commission interne.

Les professionnels ne doivent jamais rester seuls face à ces situations complexes et il est nécessaire qu'ils soient suffisamment soutenus, informés et outillés pour décider ou non de les aborder dans l'espace de médiation.

Des outils existent, nous les partageons sur le site de l'APMF.

L'APMF rappelle que dans la plupart des centres de formation au DEMF, les étudiants bénéficient d'une formation sur le sujet des violences.

Cette décision ouvre aussi un débat essentiel : Comment sécuriser juridiquement et humainement les pratiques pour le professionnel et pour les familles ?  L’APMF souhaite défendre à la fois la protection des victimes et la sécurité juridique des médiateurs familiaux.

Lorsque les parents détiennent toujours l'autorité parentale partagée, quel autre espace sécurisé peut leur permettre d'élaborer ensemble ?

L’APMF reste mobilisée pour accompagner les professionnels, faire évoluer les cadres de référence et soutenir une médiation familiale éthique, sécurisée, sécurisante et protectrice.

Nous souhaitons ouvrir le débat avec nos adhérents, recueillir leurs pratiques et envisager un positionnement suite à cette actualité.

Le webinaire du mardi 16 a permis d'élargir la commission travaillant autour de cette question et de confirmer l'intérêt des médiateurs familiaux à affirmer leur compétence.