Déplacements illicites d'enfants à l'international : 189 dossiers initiés par la France sont en cours

Matinée d'échanges au Ministère de la Justice - 27 août 2026

Le Ministre de la Justice a organisé une matinée d’échanges sur les déplacements illicites d’enfants à l’international. Le secrétariat particulier du Ministre de la Justice a invité l’APMF à participer à l’une des tables rondes.

Notre présidente a délégué Marianne Souquet, médiatrice familiale, DE, spécialisée dans la médiation familiale internationale, qui a participé à la table ronde sur les modes amiables.

Il est remarquable qu’une place importante a été donnée à la dizaine de parents « victimes » invités, tant aux tables rondes que dans la salle. Ils ont pu exprimer leurs errements, leur désarroi et être écoutés.

Monsieur le Ministre, Gérald Darmanin, a introduit la matinée. Il a exprimé l’intention du Ministère de faire évoluer les pratiques car, si les instruments législatifs existent (Bruxelles IIter, Convention de La Haye de 1980, conventions bilatérales), il reste de nombreux défis :

• Coopération entre les États,
• Collaboration entre les différents ministères : Justice, Intérieur, Affaires étrangères,
• Travail auprès des familles : information, orientation, communication accompagnement.

Il a annoncé la mise en place d’une cellule dédiée à la médiation familiale internationale au sein de l’institution judiciaire.

Trois tables rondes étaient organisées, toutes pluridisciplinaires : magistrats, avocats, députés, associations et surtout parents « victimes ».

Première table ronde : améliorer l’action judiciaire : modalités et moyens

Deuxième table ronde : communication en direction des parents victimes

Troisième table ronde : quelles alternatives au contentieux ?

Chaque intervenant a pu décrire les dispositifs existants et en énoncer les forces et les faiblesses.

Les principales difficultés sont les suivantes :

• L’entraide internationale n’est pas toujours efficace, malgré les outils existants,
• Les décisions prises ne sont pas toujours exécutées,
• Les délais sont trop longs,
• Les policiers ne sont pas suffisamment informés ni formés sur la question,
• Les parents « victimes » sont le plus souvent isolés, ne savent pas vers qui se tourner, parfois ne sont pas pris au sérieux, et, quand leur affaire est prise en main, sont peu informés des actions menées.

Tous les acteurs ont évoqué des pistes d’amélioration :

• Donner une information claire à tous les professionnels concernés et aux familles,
• Rendre les règles existantes plus accessibles et compréhensibles, notamment par la traduction,
• Coordonner les actions des différents ministères concernés : police, justice, diplomatie,
• Sortir de la logique administrative pour adopter une logique du besoin,
• Accompagner les familles dans la durée,
• Aménager les procédures, notamment la procédure de retour,
• Développer la médiation familiale internationale,
• Former les différents professionnels concernés.

Le Directeur adjoint du cabinet du Ministre de la Justice a conclu par différents engagements :

• Inciter de nouveaux pays à signer la Convention de La Haye, concernant les déplacements illicites d’enfants,
• Systématiser le suivi des dossiers administratifs et politiques,
• Donner une information appropriée aux parents.

Trois décisions concrètes :

• Créer une cellule de médiation familiale internationale au sein du Ministère de la Justice,
• Émettre une circulaire pour rappeler les enjeux des déplacements illicites d’enfants,
• Diffuser une vidéo d’information.

Et du côté des médiateurs familiaux, comment pouvons-nous agir ?

• En prévention : nous informer sur la question des déplacements illicites d’enfants à l’international, des règles, des instruments existants. En effet, nous recevons des familles dans lesquelles l’un des parents vient d’un pays étranger. Quoi de plus naturel que de vouloir rentrer chez soi quand la crise arrive ?
• Connaitre les coordonnées des différents acteurs concernés,
• Travailler en interdisciplinarité, notamment avec les magistrats aux affaires familiales, le SSI, Service Social International, qui a créé il y a un an un programme de pré-médiation,
• Développer l’information sur la médiation familiale internationale,
• Nous former à la médiation familiale internationale.

Au 12 juin 2026, 189 dossiers initiés par la France à l’international étaient en cours.

L’APMF a proposé au ministère la poursuite de notre collaboration au sein de cette cellule.

Quelques liens utiles :

116000 Enfants disparus : www.116000enfantsdisparus.fr

Bureau de pré-médiation : www.ssi-france.org/icare2

Autorité centrale : www.justice.gouv.fr/entraide-civile-internationale