QUEL COÛT ?

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  • Au sein des structures indépendantes :

    les honoraires sont libres et communiqués par le médiateur familial lors du premier contact.

 

  • Au sein des structures conventionnées :

  Un barème national en fonction des revenus établi par la CNAF est appliqué. L’entretien préalable est non payant.

Voir le barème nationale de participation financière de MF

                    .....  . ....  REVENUS PRIS EN COMPTE 

Les revenus pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de médiation 
(moyenne mensuelle des revenus des trois mois précédents) sont :

> les salaires nets, heures supplémentaires, RSA

> les indemnités journalières versées par la branche maladie

> les allocations de chômage et préretraites,

> les retraites, pensions et rentes imposables

> les revenus non-salariés : bénéfices (y compris régime de micro entreprise), gérants non-salariés

> les revenus fonciers et de placements qui figurent sur l’avis d’imposition

Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants, versée ou reçue, sont exclus des revenus pris en compte.

 

.  Les revenus seront attestés par une déclaration sur l’honneur.