Le CA travaille sur les Décrets en cours

  • Le décret sur l’Aide Juridictionnelle prévoyant les conditions de rétributions du médiateur familial

L’APMF et la FENAMEF ont interrogé le Ministère de la Justice, (nous avons été relayées par le SADJAV) sur des incohérences qui nous amènent à être de plus en plus considérés comme des auxiliaires de justice : Quid de la confidentialité ? de notre indépendance ? et de l’éthique de responsabilité ?

Une circulaire doit encore venir clarifier ces aspects pour que le Décret soit applicable.

Voir le décret

  • Le décret sur les listes de médiateurs auprès des Cours d’Appel

L’exigence du DEMF concernant la MF a été proposé par le SADJAV après consultation de l’APMF et de la FENAMEF.

Le CNB a également été consulté. Il est probable que les professions juridiques (notaires, avocats, et huissiers) puissent pratiquer la médiation et même la MF sans le DEMF…

Une circulaire viendra préciser les conditions de formation nécessaire pour cet exercice… d’où notre travail autour de l’agrément et sa prochaine présentation aux instances nationales.

L’APMF est mobilisée sur le référentiel de financement des services subventionnés

Il est essentiel que nous garantissions des principes au sein de ce comité national, comme l’analyse des pratiques particulièrement, car les acteurs qui y participent, participent également à d’autres instances nationales comme le Ministère de la Justice et la DGCS qui s’appuient sur ces travaux pour comprendre d’abord et faire valoir ensuite des principes fondamentaux auquel nous sommes attachés (formation, DEMF, analyse des pratiques, indépendance, confidentialité….